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Publié par Dreuz Info le 11 juin 2009

Que faut-il penser du piratage sur Internet ? Comment peut-on proteger les artistes et ne pas atteindre aux droits de la personne humaine ? Selon vous, quelles  sanctions seraient en mesure  de proteger à la fois les droits des Auteurs et ceux de la Liberté de communication et d´expression des internautes ?

Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a tranché.

Je vous soumets deux articles sur ce sujet ,

Rachel

Premier Article :

La loi Hadopi censurée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de l’autorité créée pour lutter contre le piratage sur internet, infligeant un camouflet à Nicolas Sarkozy et aux artistes qui l’ont soutenu. Lire la suite l’article

 Ce projet de loi adopté le 13 mai dernier par le parlement à l’instigation du Président français prévoyait la création d’une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Cette dernière était chargée de la mise en oeuvre d’une « riposte graduée » allant jusqu’à la suspension de l’abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux.

C’est ce volet qu’a invalidé le Conseil constitutionnel saisi par les députés socialistes opposés au projet, estimant que seules les instances judiciaires, et non une simple autorité administrative, pouvaient décider de couper l’abonnement.

En revanche, il a validé la partie du dispositif qui permet à l’Hadopi d’envoyer des messages d’avertissement aux fraudeurs.

« C’est Nicolas Sarkozy qui a été censuré par le Conseil constitutionnel », a résumé le député Patrick Bloche, porte-parole du Parti socialiste dans le débat.

Le président français avait reçu l’appui d’une bonne partie du monde artistique pour faire passer ce projet de loi qui a suscité des divisions au sein de sa propre majorité.

Dans un communiqué, les producteurs de musique indépendants (SPPF et Upfi) « demandent maintenant au gouvernement de proposer rapidement au Parlement une modification de la loi ‘Création et Internet’ afin de pouvoir confier au juge le prononcé de la sanction de la coupure d’accès. »

Le PS demande lui dans un communiqué que la loi soit « entièrement réécrite avec le double objectif de garantir le financement de la Culture et de préserver les libertés des internautes ».

LIBERTÉ D’EXPRESSION

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a regretté dans un communiqué ne pas pouvoir « aller jusqu’au bout de la logique de ‘dépénalisation’ du comportement des internautes en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus ».

Mais elle a annoncé que le volet préventif serait mis en place dès l’automne avec l’envoi des premiers avertissements.

Le député Franck Riester, rapporteur du texte Hadopi pour l’UMP, a estimé que le conseil constitutionnel avait même renforcé le caractère dissuasif du dispositif.

« Ça va renforcer le caractère pédagogique de la loi parce que la sanction sera plus dissuasive. Ça impressionne plus que la sanction soit prononcée par un juge », a-t-il dit à Reuters.

Le Conseil Constitutionnel estime que plusieurs dispositions « n’étaient pas conformes à la Constitution ».

La liberté de communication et d’expression « implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne », explique-t-il.

Or, ajoute-t-il, les articles 5 et 11 de la loi confiaient à la commission de protection des droits de l’Hadopi des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à internet à des titulaires d’abonnement.

« Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement », expliquent les « sages ».

« Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge », poursuit le communiqué.

SIMPLE RÔLE PRÉALABLE POUR HADOPI

De plus, le Conseil a estimé contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789 – principe de la présomption d’innocence – le fait que seul le titulaire du contrat d’abonnement à internet pouvait faire l’objet des sanctions instituées.

Concernant les pouvoirs d’avertissement confiés à l’Hadopi, le Conseil a décidé de les valider après avoir censuré les pouvoirs de sanction octroyés par le parlement à Hadopi.

« A la suite de l’annulation de ces derniers, cette autorité ne dispose plus que d’un rôle préalable à une procédure judiciaire », explique le Conseil, qui insiste sur la nécessité de limiter le nombre d’infractions, très nombreuses, dont les autorités judiciaires seront saisies.

Les traitements de données à caractère personnel s’inscrivent dans un processus de saisine de juridictions compétentes et ne sont pas contraires à la Constitution, conclut le Conseil constitutionnel.

Il souligne toutefois avoir formulé une réserve « pour rappeler qu’il appartiendra à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés-NDLR), lorsqu’elle sera saisie de la demande d’autorisation de ces traitements de données à caractère personnel, de veiller à ce qu’ils respectent cette finalité ».

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Deuxième article :

 Hadopi: le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée

Le Conseil constitutionnel a réduit mercredi à néant la portée de la loi Hadopi, en censurant la coupure d’accès internet en cas de téléchargement illégal. Les sages ont donné raison à un recours de l’opposition, qui critiquait notamment la coupure par une autorité administrative.

Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d’abonnement, qui de fait, entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l’homme.

Le conseil constitutionnel inflige un cinglant camouflet à l’exécutif, notamment à la ministre de la Culture Christine Albanel, qui avait bataillé pour le texte. Ni l’Elysée ni Matignon ne devaient réagir dans l’immédiat, laissant ce soin à la ministre. Celle-ci a expliqué dans un communiqué «prendre acte» de cette décision et souhaiter «compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée».

Le précédent du Parlement européen

Adoptée définitivement le 13 mai, au bout d’un processus long et heurté, la loi mettait en place une autorité administrative dotée d’un pouvoir d’avertissement contre les «pirates» et d’un pouvoir de sanction (suspension de l’abonnement): c’était la «riposte graduée».

Le premier pouvoir a été préservé par le Conseil, le second a été jugé inconstitutionnel. En effet, selon les sages, vu son développement, Internet participe désormais «à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions». En conséquence, «la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne» ne saurait être restreinte que sur décision de justice.

Cette position est la même que celle qu’avaient exprimée les députés européens: par 407 voix contre 57 et 10 abstentions, ils avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints «sans décision préalable des autorités judiciaires». Christine Albanel, au contraire, avait soutenu que l’accès à internet ne pouvait pas «être considéré comme un droit fondamental».

Décision liberticide

Autre motif retenu par le Conseil constitutionnel: la loi censurée méconnaît la présomption d’innocence puisqu’elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d’abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu’il n’était pas l’auteur des téléchargements illégaux. Ce renversement de la charge de la preuve est inconstitutionnel, a décrété le haut Conseil.

Cette censure – sans doute la plus importante depuis l’arrivée de Nicolas Sarkozy à l’Elysée – a suscité une pluie de réaction politiques, le PS se réjouissant de l’abandon d’une disposition qu’il jugeait liberticide. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, a qualifié de «très importante» la décision: «le conseil reconnaît pour la première fois explicitement que la liberté d’accéder à internet fait partie de la liberté d’expression».

(Source AFP)

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