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Publié par Jean-Patrick Grumberg le 6 juin 2012

La chambre sociale de la Cour de cassation a mis un terme aujourd’hui à la loi qui permet, depuis 1938, d’incarcérer les sans-papiers et les condamner à un an de prison et 3750 euros d’amende.

Désormais ces sans-papiers en situation irrégulière ne pourront plus être placés en garde à vue.

Après deux décisions de la Cour de justice européenne qui estimaient qu’on ne pouvait écrouer au seul motif que la personne était en séjour irrégulier, la cour de Cassation confirme cette idée. Selon une source judiciaire, « cet avis va désormais être transmis à la 1ère chambre civile de la haute juridiction, qui avait souhaité connaître la position de la chambre criminelle avant de se prononcer définitivement, à une date qui n’est pas encore connue, sur cette question délicate de la garde à vue des étrangers clandestins » écrit le Monde.

Puisqu’on ne peut plus mettre en garde à vue les sans-papier, et qu’à priori ils n’ont pas de domicile fixes ou connus, les procédures d’expulsions vont devenir tellement illusoires que c’est la notion de séjour irrégulier d’un étranger en France et celle de régularisation des sans-papiers qui risque d’être ainsi doucement expulsée.

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