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Publié par Jean-Patrick Grumberg le 28 juin 2012

SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2012

PROPOSITION DE LOI (1) visant à interdire l’utilisation d’armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers,

Extraits choisis de l’exposé des motifs examinés par le Sénat

Mesdames, Messieurs,

Les incidents survenus lors des mobilisations contre la réforme des retraites ont, une fois de plus, mis en lumière la dangerosité des armes de 4e catégorie utilisées pour le maintien de l’ordre.

Les armes dites de 4e catégorie…  les armes à feu, dites de défense, les lanceurs de balle de défense (LBD) les pistolets à impulsion électronique Taser, sont des armes dites « à létalité atténuée » qui ne sont pas faites, en principe, pour tuer ou mutiler la personne, mais qui peuvent provoquer des traumatismes.

Elles ont pour fonction de maintenir à distance un attroupement devenu source de violence ou de neutraliser une personne dangereuse. Correctement utilisées, elles sont conçues pour que la « cible » ne soit ni tuée, ni blessée grièvement.

Pourtant, la multiplication des incidents met au jour la dangerosité de ces armes (JPG : pour les voyous). Elles servent de plus en plus en plus comme moyens offensifs pour la dispersion des attroupements (JPG : les émeutes des bandes de jeunes arabes et noirs qui brûlent les voitures et cassent les vitrines à chaque fois qu’un voleur de scooter poursuivi par la police percute un mur et se tue) et manifestations.

Ces armes qui équipent l’armée, la police nationale, la gendarmerie française… sont ainsi devenues une source permanente de dérapages, voire de bavures.

La question de la proportionnalité des moyens utilisés par la police a été au coeur des polémiques… aux Mureaux, à Clichy-sous-Bois, à Nantes, à Toulouse, à Villiers-le-Bel, à Argenteuil, à Neuilly-sur-Marne et enfin à Montreuil (JPG : que des jolies banlieues fleuries) … de nombreuses personnes (JPG : les racailles) ont été blessées dont neuf grièvement à l’oeil (JPG :  que faisaient-ils là, ils promenaient leurs caniches après une dure journée de labeur ?).

De nombreuses associations s’opposent à l’utilisation de ces armes « non létales ». (JPG : des associations de malfaiteurs ?)

Pourtant, partout ailleurs en France leur utilisation se poursuit, induisant une multiplication des incidents, entrainant parfois la mort.

Il nous semble aujourd’hui indispensable de disposer d’une législation prohibitive, encadrant strictement toutes les formes d’utilisation de ces armes non létales afin de prévenir les dérives et les risques sanitaires concernant leur utilisation. (JPG : en Français, cela veut dire qu’il faut protéger les voyous)

Cette mesure est essentielle pour protéger le droit imprescriptible de manifester et le droit d’expression des mouvements sociaux (JPG : casser des vitrines, caillasser des cars de police, brûler des vitrines, est un droit d’expression, honte à ceux qui ne respectent pas les droits de ces jeunes), qui ne peuvent être soumis à une pression policière tendant à les marginaliser, voire à les criminaliser (JPG : c’est un fait connu de tous, la police crée d’insoutenables pressions, dans les zones de non droit qu’elles ont interdiction de pénétrer)

Il convient non seulement de suspendre par un moratoire l’utilisation de ces armes dangereuses pour faire un état des lieux de leur utilisation, mais également d’interdire l’utilisation des armes de 4e catégorie par la police et la gendarmerie nationale contre des attroupements et des manifestations, ainsi que leur distribution ou leur commercialisation à l’intention des polices municipales et des particuliers.

Telles sont les raisons de la proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter.

En septembre 2008, TF1 publiait une enquête et concluait qu’environ 10 millions d’armes à feu illégales circulent en France (2)

Le 5 juin 2012, Le Figaro affirme que, selon les services de Police, environ 4000 armes de guerres circulent en France (3)

En décembre 2010, Le Figaro révélait qu’une Kalashnikov coûte 250 euros, un 357 Magnum 400 euros, et que le stock d’armes détenus par les trafiquants de drogue – tous musulmans – « banlieues sensibles » est estimé à 30.000 (4)

Jean-Christophe, le fils de François Mitterrand, important trafiquant d’armes plusieurs fois condamné, doit se frotter les mains.

Reproduction autorisée et vivement encouragée, avec la mention suivante et le lien ci dessous :
© Jean-Patrick Grumberg pour www.Dreuz.info

(1) PROPOSITION DE LOI 

Article 1er

Le quatrième alinéa de l’article 431-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force. Ils ne peuvent utiliser à cette fin les armes de 4e catégorie, définies par décret pris en Conseil d’État, que dans les circonstances exceptionnelles où sont commises des violences ou des voies de fait d’une particulière gravité et constituant une menace directe contre leur intégrité physique. »

Article 2

La commercialisation des armes de 4e catégorie et autres engins assimilables, dont la liste est définie par décret pris en Conseil d’État en raison de leur sécurité et de leur performance, est interdite.

Article 3

La distribution et l’utilisation des armes de 4e catégorie, dont la liste est définie en Conseil d’État, par les services de l’État des communes ou par des particuliers sont prohibées.

(2) http://lci.tf1.fr/france/societe/2008-09/10-millions-d-armes-a-feu-circulent-en-france-4888783.html
(3) http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/06/04/01016-20120604ARTFIG00732-environ-4000-armes-de-guerre-circuleraient-en-france.php
(4) http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/12/15/01016-20101215ARTFIG00731-30000-armes-illegales-circulent-dans-les-banlieues.php

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