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Publié par Jean-Patrick Grumberg le 10 octobre 2012

Dans son communiqué de presse 2012-654 DC (1), le Conseil constitutionnel annule l’article 40 de la loi de finance rectificative qui réduisait de 30% la rémunération du Président de la République et celle du Premier ministre.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en modifiant le traitement du Président de la République et celui du Premier ministre, l’article 40 de la LFR méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs.

Il revient à l’exécutif de fixer le traitement du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement, a conclu le Conseil.

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Nous attendrons donc avec impatience la décision de l’exécutif d’appliquer cette décision par ailleurs toute symbolique.

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Jean-Patrick Grumberg pour www.Dreuz.info

(1) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-654-dc/communique-de-presse.115454.html

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