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Publié par Gaïa le 17 avril 2013

Selon les juges à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, le renvoi par la Suisse d’un père de famille viole son droit à la protection de sa vie privée et familiale

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La Cour européenne des droits de l’homme désavoue la décision des autorités suisses d’expulser un père de famille nigérian condamné en 2006 pour trafic de drogue. La Confédération devra lui payer une indemnité de 9000 euros.

Selon les juges de Strasbourg, le renvoi de ce père de famille violerait le droit à la protection de sa vie privée et familiale, garanti par l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Père de jumelles nées d’un premier mariage avec une Suissesse, ce Nigérian a récemment eu un troisième enfant avec une nouvelle compagne. «L’éloignement forcé du requérant est susceptible d’avoir pour conséquence que les deux filles grandissent séparées de leur père», avertit la Cour. Celle-ci estime qu’il est dans l’»intérêt supérieur des deux filles qu’elles puissent vivre auprès de deux parents».

Deux initiatives UDC

Ce n’est pas la première fois que la Cour européenne désavoue la décision des autorités suisses d’expulser une personne condamnée pénalement. Le verdict tombe dans le difficile contexte lié à la mise en oeuvre de l’initiative de l’UDC sur le renvoi des criminels étrangers.

L’UDC reproche au Conseil fédéral de ne pas suivre à la lettre le contenu du texte, accepté par le peuple en novembre 2010. Le parti a déposé une deuxième initiative intitulée «pour le renvoi effectif des étrangers criminels». Le premier texte, qui n’a pas encore été concrétisé par les Chambres, continue de diviser partis et organisations concernées.

Agé de 40 ans, le Nigérian qui a obtenu gain de cause à Strasbourg avait été condamné en 2006 en Allemagne à 42 mois de prison pour trafic de cocaïne. Quelques années auparavant, il avait été également condamné en Autriche pour trafic de drogue. En 2003, le requérant avait épousé une ressortissante suisse.

Aide sociale

En 2007, l’Office des migrations de Bâle-campagne avait décidé son expulsion. Une décision justifiée par la condamnation pour trafic de drogue et par la dépendance de lui et de sa famille à l’aide sociale. Au total, les services sociaux leur ont versé 165’000 francs. En 2009, le Tribunal fédéral (TF) avait confirmé la décision de renvoi.

Selon la Cour européenne, ce verdict ne prend pas en compte le droit du requérant et de ses enfants au respect de la vie familiale. En égard au divorce des parents, «la seule possibilité de maintenir un contact entre le père et les enfants est de l’autoriser à séjourner en Suisse».

Les juges de Strasbourg relèvent aussi que le requérant n’a commis qu’une seule infraction grave et que son comportement ultérieur a été «irréprochable». Les autorités suisses ont par conséquent outrepassé la marge d’appréciation dont elles jouissaient dans le cas d’espèce.

Opinion dissidente

La décision a été prise par cinq voix contre deux. Pour deux magistrats, la Suisse a pleinement respecté la Convention, car «sa condamnation pour trafic de drogue joue considérablement en sa défaveur». S’agissant du fléau que représente ce trafic, les autorités nationales doivent pouvoir faire preuve de fermeté.

Ce n’est pas la première fois que la Suisse est condamnée après avoir renvoyé un étranger sanctionné pénalement. En 2008, la Cour européenne avait accepté le recours d’un jeune Turc expulsé de Suisse. La Confédération avait dû lui verser 5000 euros d’indemnité.

http://www.tdg.ch/suisse/suisse-condamnee-renvoi-nigerian/story/12724308

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