FLASH
[27/07/2017] Après avoir fait retirer les portiques de sécurité et les caméras, le Hamas et Fatah promettent une « journée de rage »  |  Allemagne : un policier musulman objet d’une procédure disciplinaire après avoir refusé de serrer la main d’une femme  |  Trump fait don de 3 mois de salaire (100 000$) au ministère de l’Education. Allo Macron? Non? Rien?  |  Après le retrait des portique, les caméras: les médias arabes se moquent de la couardise de Netanyahu – et ils ont raison  |  Richard Ferrand, qui a quitté le gouv à cause de ses affaires, a tenté de torpiller la promesse de Macron sur suppr. réserve parlementaire  |  Effet Trump : Foxconn, un des fabricants d’Apple, ouvre une usine de 10 milliards (13 000 emplois potentiels) aux USA  |  [26/07/2017] Hier, un terroriste musulman (tous les terroristes sont-ils musulmans ?) a attaqué un policier avec un couteau dans l’enclave Espagnole de Melilla et a hurlé Allahou akbar  |  Trump: « après consultation de mes généraux, les transsexuels ne serviront à aucun poste de l’armée US » : le bon sens revient !  |  Afghanistan : 100 morts lors d’un bataille contre des talibans à Kandahar  |  La Cour européenne de justice – souvent sollicitée pour cela – décide de laisser le Hamas dans la liste des organisations terroristes  |  Villeurbanne (France) : 1 islamiste armé d’un couteau et d’un coran s’est jeté sur des policiers – mais l’islam n’a rien à voir avec ça LOL  |  [25/07/2017] Préoccupation des Américains: la loi sur la Santé (35%), emploi terrorisme, immigration. De quoi parlent les médias ? Du dossier russe!  |  Le cabinet de sécurité israélien a voté le retrait des détecteurs de métaux, remplacés par des « caméras intelligentes »  |  [24/07/2017] Pourquoi les féministes ne fêtent la nomination de @SarahHuckabee porte-parole de Trump? Obama n’a jamais mis de femme à ce poste  |  Mont du Temple: Israël proposé une alternative aux détecteurs de métaux: des caméras avec logiciel de reconnaissance faciale de terroristes  | 
Rafraichir régulierement la page
Publié par Gaia - Dreuz le 17 avril 2013

Selon les juges à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, le renvoi par la Suisse d’un père de famille viole son droit à la protection de sa vie privée et familiale

Vous aimez cet article ? Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir les nouveaux articles de Dreuz, une fois par jour en fin d’après-midi.

La Cour européenne des droits de l’homme désavoue la décision des autorités suisses d’expulser un père de famille nigérian condamné en 2006 pour trafic de drogue. La Confédération devra lui payer une indemnité de 9000 euros.

Selon les juges de Strasbourg, le renvoi de ce père de famille violerait le droit à la protection de sa vie privée et familiale, garanti par l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Père de jumelles nées d’un premier mariage avec une Suissesse, ce Nigérian a récemment eu un troisième enfant avec une nouvelle compagne. «L’éloignement forcé du requérant est susceptible d’avoir pour conséquence que les deux filles grandissent séparées de leur père», avertit la Cour. Celle-ci estime qu’il est dans l’»intérêt supérieur des deux filles qu’elles puissent vivre auprès de deux parents».

Deux initiatives UDC

Ce n’est pas la première fois que la Cour européenne désavoue la décision des autorités suisses d’expulser une personne condamnée pénalement. Le verdict tombe dans le difficile contexte lié à la mise en oeuvre de l’initiative de l’UDC sur le renvoi des criminels étrangers.

L’UDC reproche au Conseil fédéral de ne pas suivre à la lettre le contenu du texte, accepté par le peuple en novembre 2010. Le parti a déposé une deuxième initiative intitulée «pour le renvoi effectif des étrangers criminels». Le premier texte, qui n’a pas encore été concrétisé par les Chambres, continue de diviser partis et organisations concernées.

Agé de 40 ans, le Nigérian qui a obtenu gain de cause à Strasbourg avait été condamné en 2006 en Allemagne à 42 mois de prison pour trafic de cocaïne. Quelques années auparavant, il avait été également condamné en Autriche pour trafic de drogue. En 2003, le requérant avait épousé une ressortissante suisse.

Aide sociale

En 2007, l’Office des migrations de Bâle-campagne avait décidé son expulsion. Une décision justifiée par la condamnation pour trafic de drogue et par la dépendance de lui et de sa famille à l’aide sociale. Au total, les services sociaux leur ont versé 165’000 francs. En 2009, le Tribunal fédéral (TF) avait confirmé la décision de renvoi.

Selon la Cour européenne, ce verdict ne prend pas en compte le droit du requérant et de ses enfants au respect de la vie familiale. En égard au divorce des parents, «la seule possibilité de maintenir un contact entre le père et les enfants est de l’autoriser à séjourner en Suisse».

Les juges de Strasbourg relèvent aussi que le requérant n’a commis qu’une seule infraction grave et que son comportement ultérieur a été «irréprochable». Les autorités suisses ont par conséquent outrepassé la marge d’appréciation dont elles jouissaient dans le cas d’espèce.

Opinion dissidente

La décision a été prise par cinq voix contre deux. Pour deux magistrats, la Suisse a pleinement respecté la Convention, car «sa condamnation pour trafic de drogue joue considérablement en sa défaveur». S’agissant du fléau que représente ce trafic, les autorités nationales doivent pouvoir faire preuve de fermeté.

Ce n’est pas la première fois que la Suisse est condamnée après avoir renvoyé un étranger sanctionné pénalement. En 2008, la Cour européenne avait accepté le recours d’un jeune Turc expulsé de Suisse. La Confédération avait dû lui verser 5000 euros d’indemnité.

http://www.tdg.ch/suisse/suisse-condamnee-renvoi-nigerian/story/12724308

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Gaïa pour www.Dreuz.info

Merci de cliquer sur J'aime pour soutenir Dreuz