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Publié par Jean-Patrick Grumberg le 3 novembre 2013

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N’en déplaise aux experts qui comprennent le Droit international et les résolutions de l’ONU aussi bien que ma grand-tante le fonctionnement du nouvel iPhone 5S d’Apple, le ministère du logement israélien vient de déclarer que 1,730 nouveau logements vont être construits au delà de la ligne verte, conformément au droit international*.

Le ministère envisage de construire 698 logements dans la partie Est de Jérusalem et 1 030 maisons en Judée et Samarie. L’annonce a été faite – c’est un pur hasard – juste avant la visite du secrétaire d’Etat américain John Kerry, et une semaine après que le premier ministre Benjamin Netanyahou a déclaré avoir l’intention de construire « des milliers de logements » dans cette région.

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Dans le détail :

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  • 698 logements seront construits dans les quartiers juifs de l’est de Jérusalem, soit :
    • 387 maisons et appartements à Ramat Shlomo,
    • 311 à Gilo,
  • 1,030 logements seront construits en Judée Samarie, la plupart près des lignes antérieures à la guerre de 1967 ou à l’intérieur des blocs qu’Israël entend conserver dans l’éventualité d’un accord avec les arabes palestiniens, soit :
    • 284 appartements situés à Elkana, à 3.1 km des lignes de 67,
    • 196 logements à Karnei Shomron, à 9 km des lignes,
    • 114 maisons à Ma’aleh Adumim, à 4,5 km des lignes pré-1967,
    • 102 à Givat Ze’ev, à 4,9 km des lignes,
    • 238 maisons et appartements à Beitar Illit, à 400 m des lignes,
    • 80 à Geva Binyamin, situés à 6,6 km des lignes,
    • et 18 maisons à Ariel, situé à 16,1 mk de la ligne de 67.

L’objectif est de faire en sorte que l’offre dépasse la demande et contribue à détendre le prix de l’immobilier.

* Rappel du droit international en trois points :

1) Le traité de San Remo de 1920 de la Société des Nations, gérait le sort des territoires de l’Empire ottoman qui venait de s’effondrer, et créait une structure politique dans une zone géographique qu’il a appelé Palestine. Le Mandat d’administration en a été donné à la Grande-Bretagne, en 1922, par cette Société des Nations. L’article 6 stipule :

– la Grande-Bretagne, « doit encourager des implantations par les Juifs sur la terre [de Palestine à l’ouest du Jourdain car la Palestine située à l’est venait d’être donnée au futur royaume de Jordanie], y compris des terres d’État non indispensables à l’usage public. »

– « Le Mandat reconnait le lien historique du peuple juif avec la Palestine, et appelle à l’établissement d’un foyer national pour le peuple juif ».

2) La prétendue « ligne verte » ou « ligne de 1967 », ou « ligne pré-1967 », n’est pas une frontière. C’est là que les armées rivales ont cessé de se battre et ont accepté un cessez-le-feu dans la guerre de 1948-1949. Il n’a ni signification administrative, ni géographique, ni topographique, ni même conventionnelle.

3) La résolution 80 de la charte de l’ONU, qui a force de traité international appliquée au cas de la Palestine, explique que les Droits qui ont été donnés aux Juifs en Palestine en 1922 ne peuvent être modifiés d’aucune façon. L’ONU est bloquée par cet article 80. Elle n’est même pas autorisée à le modifier. L’ONU n’a donc aucune possibilité de transférer une partie des Droits qui ont été donnés au peuple juif sur la Palestine à une entité non-juive, l’Autorité palestinienne en l’occurrence. Tous les juristes de l’ONU le savent, et buttent sur cette résolution incontournable.

Et donc, pour conclure, lorsque le ministre belge Didier Reynders commente cette annonce de nouvelles constructions par un « Je rappelle que les colonies sont illégales aux yeux du droit international et constituent un obstacle à la paix », le ministre fait surtout la preuve d’une surprenante lacune professionnelle pour un Ministre des affaires étrangères, et, si les journalistes spécialisés en géopolitique faisaient correctement leur travail et le priaient de citer les articles du droit international qui rendent illégales ces constructions, il serait, évidemment, dans l’incapacité totale de répondre.

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Jean-Patrick Grumberg pour Dreuz.info.

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