Selon la Cour européenne des Droits de l'homme, la Charia est incompatible avec les principes fondamentaux de la démocratie

Selon la Cour européenne des Droits de l’homme, la Charia est incompatible avec les principes fondamentaux de la démocratie

Publié par Jean-Patrick Grumberg le 21 février 2014

Charia islam

En 2001, la Cour européenne des Droits de l’homme, dans son arrêt Refah Partisi contre Turquie, conclut entre l’incompatibilité des règles de la Charia avec la démocratie :

« Comme la Cour constitutionnelle, la Cour considère que la Charia, qui reflète fidèlement les dogmes et les règles divines édictées par la religion, est stable et invariable. Des principes tels que le pluralisme dans la sphère politique, ou l’évolution constante des libertés publiques n’y ont aucune place.

La Cour relève que, lorsqu’on les lit conjointement, les déclarations offensantes [de la Charia], qui contiennent des références explicites à l’instauration de la Charia, sont difficilement compatibles avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu’ils résultent de la Convention [universelle des Droits de l’homme].

Il est difficile de se déclarer à la fois respectueux de la démocratie et des droits de l’homme, tout en soutenant un régime fondé sur la Charia, qui se démarque clairement des valeurs de la Convention [universelle des Droits de l’homme], notamment concernant ses règles de droit et de procédure pénales, sa règlementation concernant le statut légal des femmes, et à la façon dont il intervient dans tous les domaines de la vie privée et publique conformément aux préceptes religieux.

De plus, les déclarations [de la Charia] concernant le désir de fonder un “ordre juste”, ou “l’ordre de la justice”, ou “l’ordre de Dieu”, quand elles sont lues dans leur contexte, et même si elles conduisent à des interprétations variées, ont comme dénominateur commun de se référer à des règles religieuses ou divines afin de définir le régime politique préconisé par ses proposants. Elles révèlent l’ambiguité de l’attachement de ses proposants à un autre ordre que celui basé sur les règles religieuses.

Selon la cour, un parti politique dont les actions semblent être destinées à introduire la Charia dans un Etat signataire de la Convention [universelle des Droits de l’homme] peut difficilement être regardé comme une association se conformant à l’idéal démocratique qui sous tend l’ensemble de la Convention.”

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Texte original de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’homme :

Like the Constitutional Court, the Court considers that sharia, which faithfully reflects the dogmas and divine rules laid down by religion, is stable and invariable. Principles such as pluralism in the political sphere or the constant evolution of public freedoms have no place in it. The Court notes that, when read together, the offending statements, which contain explicit references to the introduction of sharia, are difficult to reconcile with the fundamental principles of democracy, as conceived in the Convention taken as a whole. It is difficult to declare one’s respect for democracy and human rights while at the same time supporting a regime based on sharia, which clearly diverges from Convention values, particularly with regard to its criminal law and criminal procedure, its rules on the legal status of women and the way it intervenes in all spheres of private and public life in accordance with religious precepts.

In addition, the statements concerning the desire to found a “just order” or the “order of justice” or “God’s order”, when read in their context,and even though they lend themselves to various interpretations, have as their common denominator the fact that they refer to religious or divine rules in order to define the political regime advocated by the speakers. They reveal ambiguity about those speakers’ attachment to any order not based on religious rules. In the Court’s view, a political party whose actions seem to be aimed at introducing sharia in a State party to the Convention can hardly be regarded as an association complying with the democratic ideal that underlies the whole of the Convention.

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