Le code de procédure pénale stipule que toute personne doit prêter serment «tête nue». La jurée suppléante a écopé d’une amende de 1000 euros.

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L’affaire est peu banale: une femme voilée a été exclue d’un tribunal. Jeudi, le président de la Cour d’assises des Pyrénées-Orientales a préparé l’audience comme à son habitude. Il a procédé au tirage au sort des jurés populaires chargés de juger un homme pour «violences ayant entraîné une infirmité permanente». Puis, il a demandé à chacun de prêter serment, debout, la main droite levée avant de dire solennellement le fameux «Je le jure».

Tout se déroulait pour le mieux jusqu’à ce qu’une des suppléantes refuse, par conviction, de retirer son voile qui lui recouvrait les cheveux, malgré les demandes répétées du président de la Cour d’assises Henri Pons,raconte le quotidien L’Indépendant.

Or, le code de procédure pénale stipule que les jurés, désignés ou suppléants, doivent prêter serment la tête nue. Plus précisément, l’article 304 explique qu’ils doivent être «debout et découverts». Face à son refus d’obtempérer, le président a décidé de l’exclure et de la condamner à une amende de 1000 euros, comme l’avait requis l’avocat général. Le voile n’étant pas interdit dans le tribunal, elle aurait pu, si elle l’avait enlevé un instant, le remettre pour participer au débat, écrit L’Indépendant. D’ordinaire, une amende est infligée aux jurés tirés au sort qui ne se présentent pas.

On ne peut exclure un juré pour motif d’ordre laïque ou religieux

Pourtant, le président était-il dans son droit? D’un avocat à l’autre, les réponses diffèrent. Pour Me Slim Ben Achour, spécialiste des questions d’égalité et de discrimination, cette décision a été prise «sans fondement juridique». «Là, nous sommes dans l’application d’une laïcité dure et exclusive qui est contraire à la loi de 1905 et à l’article 1 de la Constitution française. La justice n’est pas rendue au nom du peuple laïc mais au nom du peuple français et de sa diversité», plaide-t-il. «Mais surtout, on ne peut exclure un juré pour un motif d’ordre laïque ou religieux», précise-t-il en citant l’article 258-1 du Code pénal.

Jean-Michel Ducomte, professeur de droit public à Sciences Po Toulouse et spécialiste de la laïcité, estime pour sa part que cette sanction est conforme à la loi, mais il s’interroge sur la nécessité absolue d’être «découvert». «Face à un acte solennel, on se présenterait tête nue pour faire preuve de son identité complète, pour montrer que le propos est sincère et honnête», avance l’enseignant. «Mais finalement, c’est plus une symbolique républicaine qu’autre chose. Je ne suis pas contre les symboles mais je pense qu’on ne doit pas sommer des personnes de renoncer à ce qu’ils sont au nom d’un universalisme orgueuilleux».

«En tant que juré, vous exercez une fonction publique»

À l’inverse, Me Emmanuelle Boussard-Verrechia donne raison au président du tribunal. «Rentrer en tant qu’usager ou en tant que juré dans un tribunal n’est pas la même chose», commente l’avocate au barreau de Paris, spécialisée dans les discriminations. «En tant que juré, vous exercez une fonction publique», nous dit-elle. «On imagine mal une magistrate couverte d’un voile lors d’une audience. Quand on est juré, on participe à la justice au nom de la République, on doit être neutre, comme c’est le cas dans le service public». Les fonctionnaires, qui ont une obligation de neutralité, doivent s’abstenir de manifester leurs opinions religieuses et politiques, comme l’a dit le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu en 2000.

Ce n’est pas la première fois que le port du voile soulève un problème dans l’enceinte d’un tribunal. À Béziers, en 2011, une jeune femme portant un voile avait été contrainte par la cour à se dévoiler dans le cadre d’une audience. Elle avait accepté alors de se présenter à la barre avec un bandeau sur la tête. Ce qui n‘avait pas satisfait la juge. Pourtant, «le port du voile n’est pas interdit dans un tribunal», rappelle Jean-Michel Ducomte. «Il faut seulement rentrer le visage découvert pour pouvoir être identifié. C’est la logique de la loi de 2010. Mais on a souvent tendance à confondre volontairement le port du hijab avec l’interdiction du port du voile intégral dans les lieux publics…»

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/05/09/01016-20150509ARTFIG00008-une-juree-exclue-du-tribunal-pour-avoir-refuse-d-enlever-son-voile-pour-preter-serment.php

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