Dans un précédent article (Dreuz, 2/02/2017) nous avions attiré l’attention sur la surprenante obligation de mentir imposée aux élus par la Constitution (article 27 Titre IV) :
“Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.”
Autrement dit un élu n’a pas le droit de prendre un engagement particulier devant ses électeurs. Il n’est nullement tenu de respecter ses promesses. L’élu ne vote pas les lois pour le compte de ses électeurs et des engagements pris devant eux, mais en son nom personnel !
L’affaire Fillon nous conduit à mettre le doigt sur une autre étrangeté de nos lois à l’origine de nombreux scandales.
Monsieur Fillon est cloué au pilori pour « crime » d’emploi fictif. Sa femme aurait perçu un salaire pour un emploi qu’elle n’aurait pas occupé, celui d’attachée parlementaire.
Outre que les faits dont s’agi ne sont pas établis, il sera difficile de prouver qu’il y a faute pour au moins deux raisons :
La première relève de l’usage :
- l’Assemblée Nationale est très libérale vis-à-vis de l’utilisation que ses membres font des primes qu’elle leurs alloue. Aucune obligation particulière ne pèse sur eux quant à l’affectation réelle de ces sommes. Le député peut en faire ce que bon lui semble.
La seconde, plus grave, concerne la législation en vigueur :
- l’emploi fictif dans la fonction publique, est la norme.
Je n’invente rien : du point de vue du droit de la Fonction Publique, l’emploi fictif est inscrit dans le marbre de la loi.
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Qu’appelle-t-on « emploi fictif » ? On parle d’emploi fictif lorsqu’une personne perçoit une rémunération pour une activité qu’elle n’exerce pas.
Et bien, le droit sanctionne les emplois fictifs dans le domaine privé, mais les autorise dans le domaine public.
En effet, le statut de la fonction publique distingue entre grade et emploi :
« autrefois, les notions de grade et d’emploi étaient superposables, puisque le grade était le titre d’un agent occupant tel ou tel emploi. » (« La Fonction Publique » d’Alain Plantey, Litec éd., page 170)
Cela a changé à la Libération : « depuis la loi du 19 octobre 1946 le grade est attribué par la titularisation et non par la collation d’un emploi. »(id)
Autrement dit, on peut très bien être titulaire d’un grade, tel par exemple celui de Préfet et ne diriger aucune préfecture ; Combien sont-ils à être titulaires d’un grade, à en percevoir le salaire sans occuper d’emploi correspondant ? Combien de Proviseurs sans lycée ; de magistrats sans tribunal, de Conseiller d’Etat, sans emploi au Conseil d’Etat…sans parler des membres du Conseil Constitutionnel qui font ce que bon leur semble ! Participant ou ne participant pas, au gré de leur fantaisie aux travaux de la Haute Assemblée !
S’il existe des « grades sans emploi », l’inverse est également vrai : « il y a des emplois auxquels ne correspond aucun grade. »(id.)
Traduisez : on (le pouvoir en place) peut parachuter n’importe qui, n’importe où…
Ils sont combien de milliers à avoir un grade mais pas l’emploi correspondant, voire pas d’emploi du tout ?
L’emploi fictif, qui est un délit dans le privé, est la norme en droit administratif.
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Comment appelle-t-on un dirigeant de société qui ne dirige pas ? Un homme de paille ! Tromperie lourdement sanctionnée par les tribunaux.
Les « hommes de paille » sont légions dans la haute fonction publique ! Les tribunaux n’ont rien à dire puisque la loi l’autorise explicitement. On se souvient de Coluche se moquant de certains agrégés qu’il accusait d’avoir gagné leur titre dans un « concours de circonstances » ! Et de cette pauvre chanteuse que Mitterrand a parachutée au Conseil Economique et Social…
Cette séparation de l’emploi et du grade donne une très grande liberté de nomination aux emplois publics par les titulaires du pouvoir en place. Outre la souplesse qu’elle procure dans la gestion d’un personnel pléthorique, elle présente l’énorme avantage de pouvoir « caser » les petits copains ; Combien sont-ils à couler des jours heureux (ou malheureux) dans des « placards dorés ? »
Si les accusations portées contre Fillon s’avéraient être fondées, il aura été traîné dans la boue pour avoir respecté la loi ! Un peu comme si on verbalisait pour excès de vitesse un automobiliste courant à Montlhéry.
Ceci dit, nous avons de bonnes raisons de penser que ces lois sont proprement scandaleuses. Il convient donc de les abroger si l’on veut mettre un terme aux abus qu’ils rendent possibles.
Donc deux réformes urgentes à adopter pour moraliser un peu la vie politique française :
-1°) Abolir l’article 27 du Titre IV de la Constitution qui légalise le mensonge et la tromperie.
-2°) Revoir la loi du 19 octobre 1946 qui valide les emplois fictifs dans la fonction publique.
Oyez-Oyez bonnes gens ! Qu’on se le dise !
Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Sidney Touati pour Dreuz.info.
Tout à fait le code de la fonction publique est faite uniquement pour le maintient de l’ordre, les opérations de police, quelque chose qui correspond à l’armée.
On a donc sur les bras des millions de gens qui ont un sens du mot travail corrompu (parce que évidement quand on fait de la plomberie avec un statut de policer çà ne peut pas marcher) dont on ne pourra jamais rien faire, ils ne savent en effet pas ce qu’est un travail utile et non du haut en bas aucune idée de ce qu’est la productivité.
Un ordinateur est un outil dont il faut des techniciens des maintenance des chefs des responsables mais qui ne doit en aucun cas servir à mieux travailler ou à gagner du temps.
Ca peut passer pour l’enseignement , pour les infirmières (pas le reste de l’hôpital) car les gens ont encore une conscience (on va pas tuer des gens dans un hôpital et laisser des enfants s’entre-tuer) mais pour le reste c’est une catastrophe.
La dépravation de la France est due à un trop grand nombre de vieux du baby boom (qui on fait venir les immigré pour vider les poubelles à leur place) conjuguée à un trop grand nombre de fonctionnaires.
Ce n’est pas tant le nombre de “vieux”, comme vous dites, qui est en cause mais la manière dont ils ont vécu. (je le sais, j’en fais partie) Ils (ces “vieux”) ont littéralement et inconsciemment pour la plupart (ou consciemment, pour quelques uns) pillé le pays pour vivre au dessus le leur moyens; Ou plutôt, au dessus des moyens de la France. Du coup, de déficits budgétaires avalisés par la classe politique pour cause électoraliste, en déficits budgétaires, on est maintenant dans la mouise a devoir payer aux banques des sommes qui représentent le 2eme budget du pays après d’ednat.
Nos enfants et nos petit enfants nous maudiront et ils auront raison. Nous les vieux avons été trop lâches face aux politiciens et mais 68 n’aurait pas du aboutir a la chienlit; Dommage, en 68 il était encore temps de serrer les cordons de la bourse. Après, Pompidou a donné la France aux banques, les socialopes l’ont donnée a l’Europe, Sarko l’a donnée aux américains et maintenant tout le monde trinque car il ne reste plus que des miettes sur lesquelles les racailles islamisantes se jettent.
N’oubliez pas Giscard : c’est lui qui a interdit à l’Etat d’emprunter sinon aux banques (et tous les politiques européens l’ont imité), c’est lui qui a entamé la destruction de l’état-nation et donné la France à l’Europe des bureaucrates non-élus…
Merci pour cet article qui va au fond des choses, nous montrant que c’est bien en profondeur que notre pays est atteint.
Quand ceux qui font les lois s’autorisent le plus officiellement du monde à mentir et à tromper leurs électeurs, ou à dévaloriser à ce point le travail dans un service public, au service (théorique) des Français, comment le pays ne pourrait-il pas en subir les conséquences ? Comment cet exemple désastreux au plus haut niveau ne serait-il pas suivi par les trop nombreux Français dénués de sens civique ?
Pour revenir sur l’autorisation officielle donnée aux parlementaires de trahir leurs engagements électoraux, c’est à l’évidence une façon pour les élus corrompus de se prémunir contre toute action en justice qui pourrait être intentée à leur endroit.
L’immunité parlementaire va dans le même sens, ainsi que l’irresponsabilité (juridique, pénale) des élus, qui peuvent dès lors mentir, trahir, faire ce qu’ils veulent de l’argent public, tels les mafieux que sont un certain nombre d’entre eux, sans jamais avoir de comptes à rendre.
Et après, on s’étonne que la France connaisse régulièrement des périodes d’éruptions populaires, et que des aristos soient pendus à la lanterne… comment voulez-vous que la cocotte minute n’explose pas, avec de tels énergumènes et de telles lois ?
Les vieux, comme vous dites, ont littéralement et inconsciemment pour la plupart (ou consciemment, pour quelques uns) pillé le pays pour vivre au dessus le leur moyens.
Qu’ont fait nos politiques de toute cette manne de cotisations, retenues sur nos salaires ? A part faire des transferts vers la financement des avantages acquis du public ? Que c’est bon, le financement du déséquilibre budgétaire par la dette, c’est indolore aujourd’hui, car pas d’augmentation des contributions, et nos enfants paieront (mais plus personne ne sera là pour le justifier.
Un vrai discours de politique (de merde).
GB77930 , oui la dette c’est le moins grave ! une dette nationale est la chose la plus simple à diminuer ou annuler (on vient de m’apprendre qu’Oran aurait “traité” celle contracté en francs suisse par la Hongrie et qui ruinait le pays).
Le problème ……..c’est que cette dette d’état est entre les mains des possesseurs de ces mêmes vieux ! c’est pour çà que rien ne bouge !
Il n’y a qu’a voir jusqu’où va l’Italie pour que ses vieux possesseurs de la dette “ne soient pas lésés”.
L’Italie est pourtant en excédent primaire c’est à dire qu’elle n’emprunte que pour rembourser la même dette qui court depuis 40 ans.
Si elle ne la remboursait plus, elle n’aurait plus besoin d’emprunter donc même pas besoin d’être crédible (si tenté que çà aie encore du sens quand on prête encore à la Grèce…).
mais pire que la dette (qui s’annule d’un trait de plume politique sans aucun problème ni inconvénient!!! )
=>c’est la bulle immobilière (foncière) toujours présente dans tous les pays du sud de l’Europe (grâce à l’euro et les taux bas qu’il a permis).
pour info le cout de construction en France est -de 1000 euros …le reste c’est de la bulle et la pire qui soit au niveau économique.
Bien pire que la dette quand 50%( durant la crise des années 60 c’était 10%) des revenus des jeunes ménages va dans la poche de petits vieux rentiers… (çà va donc dans des comptes en banque au lieu d’aller dans la consommation)…
La vraie crise économique c’est çà, le stockage de la richesse.
=> Le fric c’est comme l’électricité çà ne peut pas se stocker.
A notre époque il y en a trop de stocké (chine, allemagne …. les vieux) !
Tout ce que je viens d’écrire est fondamental et méconnu en Europe de l’ouest, chez les gens simple mais rassurez vous TRUMP LE SAIT, c’est pour çà qu’il veut libérer la construction uniquement pour libérer le fric qui dort.
@aval31.. J’aurai tout entendu maintenant c’est de la faute des retraités si la France va mal ? 1) Les vieux ont travaillé et cotisé toute leur vie que je sache donc ont enrichi le pays avec leurs cotisations, et, 2) on parle des politiciens de leurs magouilles, de leurs petits arrangements entre partis qui sont au pouvoir depuis 1945 … Ce sont EUX les responsables, pas le peuple, qui ne fait que voter pour eux en espérant toujours des jours meilleurs … on peut toujours espérer en votant pour Macron, avec lui ce sera la France réduite en miette !!!!!!
Bah oui !!! a qui d’autre sinon ?
Aux jeunes peut etre ?
Bien sur que la France est dans cet état a cause de ceux qui l’ont pillée depuis 40 ans. Eux, ce sont les vieux: travailleurs, syndicalistes, politiciens, banquiers, fonctionaires….
Je fais masse de tous bien que, pris en particulier, chacun soit responsable a son niveau et pour ses raisons.
Si la dette est annulable d’un trait de plume et sans dommage, j’espère que vous n’avez pas de compte en banque, sinon votre banquier serait tenté de l’annuler.
Je ne sais pas si c’est encore le cas, mais il y a quelques temps des très mauvais profs n’étaient nommés ni dans lycée, ni TZR (= prof remplaçant).
Ils étaient donc payés à ne rien être susceptibles de devoir faire.
“Si les accusations portées contre Fillon s’avéraient être fondées, il aura été traîné dans la boue pour avoir respecté la loi !”
Je suis désolé mais vous n’avez rien compris. Rien du tout hélas!
Vous mélangez tout, serviettes et torchons.
Les collaborateurs des parlementaires n’ont pas le statut de fonctionnaires encore moins celui d’agent public contractuel.
Ils sont recrutés sur la base d’un contrat de droit privé parlementaire-employé.
Aucun de vos arguments ne tient la route si ce n’est celui de l’usage.
Je vous invite à lire entièrement un bon ouvrage du droit de la fonction, consultez aussi le site de l”assemblée nationale la prochaine fois.
Amicalement
Cher lecteur,
Je maintiens ce que j’ai écrit à savoir: “si les accusations portées contre Fillon s’avéraient être fondées, il aura été traîné dans la boue pour avoir respecté la loi.”
Fillon, comme tout élu est libre de disposer à sa guise de la prime qu’il perçoit. L’Assemblée est très libérale en cette matière.
Ceux qui l’accusent, se placent sur un terrain moral et non judiciaire, car au plan judiciaire en l’état actuel des informations dont nous disposons, Fillon n’a violé aucune loi. Comme le précise l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, base de notre Etat de droit, “Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.”
Vous qui connaissez le droit, citez moi une seule loi que Fillon aurait transgressée. Même le Parquet Financier qui mène l’enquête, n’a rien trouvé à dire.
Cher lecteur,
Je maintiens ce que j’ai écrit à savoir: “si les accusations portées contre Fillon s’avéraient être fondées, il aura été traîné dans la boue pour avoir respecté la loi.”
Fillon, comme tout élu est libre de disposer à sa guise de la prime qu’il perçoit. L’Assemblée est très libérale en cette matière.
Ceux qui l’accusent, se placent sur un terrain moral et non judiciaire, car au plan judiciaire en l’état actuel des informations dont nous disposons, Fillon n’a violé aucune loi. Comme le précise l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, base de notre Etat de droit, “Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.”
Vous qui connaissez le droit, citez moi une seule loi que Fillon aurait transgressée. Même le Parquet Financier qui mène l’enquête, n’a rien trouvé à dire.
“Cher lecteur,
Je maintiens ce que j’ai écrit à savoir: “si les accusations portées contre Fillon s’avéraient être fondées, il aura été traîné dans la boue pour avoir respecté la loi.”
Fillon, comme tout élu est libre de disposer à sa guise de la prime qu’il perçoit. L’Assemblée est très libérale en cette matière.
Ceux qui l’accusent, se placent sur un terrain moral et non judiciaire, car au plan judiciaire en l’état actuel des informations dont nous disposons, Fillon n’a violé aucune loi. Comme le précise l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, base de notre Etat de droit, “Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.”
Vous qui connaissez le droit, citez moi une seule loi que Fillon aurait transgressée. Même le Parquet Financier qui mène l’enquête, n’a rien trouvé à dire
et combien de faux PREFETS ? etc ……?
J’SUIS COCU MAIS CONTENT COMME LE CHANTAIT SERGE LAMA BEN NOUS C’EST PAREIL MAIS NOTRE PEAU EST EN JEU MAIS AU SENS PROPRE DU TERME
Votre article est pas mal mais ne va pas assez loin : il faut détailler encore plus !
C’est ceci qui permet aux politicards de faire une carrière confortable d’élu ou ministre tout en continuant d’être fonctionnaires, avocat, médecin, qui permet à des milliers de généraux de continuer de toucher leur confortable solde alors qu’il “travaillent” au profit de multinationale privées, d’organismes divers tout en étant rétribués par le jeu des “indemnités” (la fameuse 2ème section). C’est ceci aussi qui permet de détacher des fonctionnaires dans des organismes bidons comme les fédérations sportives, les établissements de mutualité, de sécurité sociale qui sont également privés. Et c’est surtout ceci qui permet des payer des douaniers, policiers, profs ect. à faire du sport de haut niveau alors qu’ils sont enregistrés comme présents dans les listes de leur unités ou de leurs établissement.
Fillon est loin d’etre le seul a avoir la main dans le pot de confiote;
Je viens de recevoir un mail tournant qui en pointe 117:
http://www.lelibrepenseur.org/la-liste-des-deputes-qui-emploient-leur-conjoint/