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Publié par Gaia - Dreuz le 25 août 2013

La Garde des Sceaux a fait cette déclaration lors de l’université d’été du PS…

La ministre de la Justice Christiane Taubira a annoncé ce samedi lors de l’université d’été du PS la création d’une «peine de probation», hors prison dans le cadre de la prochaine réforme pénale dont «les derniers arbitrages seront rendus le 30 août».

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«Nous créons une peine de probation, qui est une peine en milieu ouvert, restrictive de liberté que nous appelons la contrainte pénale», a déclaré la ministre, précisant que cette peine ne concernerait que les délits punis de cinq ans de prison ou moins et que les juges pourraient «bien entendu» prononcer à la place des peines de prison.

«Réduire de façon drastique les sorties sèches»

Jugeant que «la prison ne peut remplir son rôle» actuellement et que «les sorties sans encadrement sont des facteurs aggravants pour la récidive et donc un danger pour la société», la ministre a souligné son intention de «réduire de façon drastique les sorties sèches», c’est-à-dire «sans contrôle et sans contrainte alors que nous savons qu’il faut un retour progressif à la liberté».

«C’est pour ça que nous avons mis en place un dispositif libération sous contrôle et sous contrainte, qui n’est absolument pas automatique, mais qui rend obligatoire l’examen aux deux-tiers de l’exécution de la peine du dossier du détenu», a-t-elle poursuivi.

«L’automatisme dirait: le jour des deux-tiers de la peine voilà on regarde votre situation, vous sortez, vous ne sortez pas. Ce n’est absolument pas ça. Le fait de mettre un examen obligatoire ça veut dire qu’en amont des conseillers d’insertion et de probation travaillent avec le détenu de façon à ce qu’ils préparent ensemble la disposition que le juge d’application des peines pourrait être amené à prendre sur la base des éléments qui lui seront présentés». Cette mesure «peut être une libération conditionnelle, un placement sous bracelet électronique, un placement extérieur» ou une autre des dispositions existantes.
Un observatoire de la récidive dans les tuyaux

«Les récidivistes, plus encore que les autres, doivent sortir progressivement avec un contrôle et des contraintes», a souligné la ministre, rappelant qu’il y avait actuellement 81% de «sorties sèches» et «98% de sorties sèches des maisons d’arrêt, c’est-à-dire des courtes peines».

Soulignant que les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation seraient «les piliers de cette réforme pénale», Taubira a rappelé son engagement à en embaucher quelque 300, un chiffre que les syndicats jugent toutefois insuffisant. La ministre a, par ailleurs, annoncé qu’elle allait «installer le mois prochain l’observatoire de la récidive», afin de disposer des «outils fins» pour mesurer le phénomène.

Le projet de réforme pénale, qui doit notamment matérialiser l’engagement de campagne de François Hollande à supprimer les peines plancher, a donné lieu à une passe d’armes entre Mme Taubira et son collègue de l’Intérieur, Manuel Valls, qui avait écrit au président François Hollande pour pointer les «désaccords» importants avec le texte soumis à ses services et réclamer un arbitrage sur ce sujet politiquement «sensible». Sa lettre avait ensuite fuité dans Le Monde, portant le débat sur la place publique.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait ensuite semblé prendre le dossier en main, soulignant qu’il n’y aurait «pas de peines automatiques, comme il n’y aura pas non plus de libérations automatiques». Taubira a elle aussi confirmé samedi que les peines plancher seraient supprimées, qualifiant son projet de «réforme sérieuse, rigoureuse, qui assure la sécurité des Français».

http://www.20minutes.fr/societe/1213327-20130824-peine-probation-hors-prison-annoncee-christiane-taubira#xtor=EPR-182-[welcomemedia]–[article_societe]–

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