Le Centre européen pour le droit et la justice, dédiée à la promotion et à la protection des droits de l’homme en Europe et dans le monde, dans son enquête sur la répression policière du gouvernement socialiste durant les « Manif pour tous », met en cause les ministres Taubira et Valls.

La lecture du rapport laisse l’impression que le gouvernement socialiste s’est rendu coupable d’avoir voulu mater ses opposants politiques, et d’avoir usé de méthodes dignes des régimes totalitaires.

Voici ce que dit le rapport (cliquez sur les signes + pour développer) :

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L’indépendance de la justice a été bafouée

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Le Gouvernement français a pris des mesures qui ont porté gravement atteinte à l’indépendance de la justice.

1) Les consignes de particulière fermeté que le Ministère de l’Intérieur a données à la police pour dissuader et réprimer les manifestants.

2) Les consignes du Ministère de la justice au travers des instructions qu’il peut donner aux magistrats du Parquet, alors qu’à la tête du ministère se trouve précisément la ministre qui a porté et défendu la loi sur le mariage entre personnes de même sexe contre laquelle s’élevaient les manifestants.

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Usage abusif de la garde à vue en violation des droits fondamentaux

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• Nombre, durée (systématiquement de 48 heures), et prolongation des gardes à vue infligées à des jeunes étudiants parfaitement insérés, jamais condamnés, inconnus des services de police.
• Faible ratio entre le nombre de gardés à vue et le nombre de renvois devant un tribunal (plusieurs centaines de gardes à vue et seulement une trentaine de déférés devant une juridiction).
• Illégalité, disproportion et sévérité des réquisitions du Parquet (prison ferme ou détention provisoire) à l’encontre des manifestants.
• Classement sans suite des plaintes émises contre les abus de la police.
• Impossibilité des manifestants interpelés d’accéder aux copies de la procédure.
• Entre 250 et 300 personnes interpellées et plus de 200 placées en garde à vue lors de chaque grande manifestation, alors qu’il n’existait aucune raison plausible de soupçonner qu’elles avaient, pour la quasi totalité d’entre elles, commis ou tenté de commettre une infraction.
• Moins d’une quinzaine de ces personnes poursuivies par la suite, démontrant que les services de police avaient un objectif purement quantitatif, au détriment du respect des droits des personnes.
• Les services de police ont opéré de véritables « rafles » en fin de certaines manifestations, sans se préoccuper de relever, ou non, l’existence de faits de nature délictuelle à l’encontre des personnes interpellées.
• Privation de liberté d’un très grand nombre des personnes.
• Privations de liberté « irrégulières », non-conformes avec les normes substantielles et procédurales du droit interne.
• Absence de raisons plausibles de soupçonner que les personnes avaient commis ou tenté de commettre une infraction.
• Des policiers qui prétendaient faussement avoir vu une personne commettre une infraction.
• Le plus souvent, faux procès-verbaux des policiers, et tardifs.
• Absence de notification des motifs de la mise en garde à vue.
• Demandes irrégulières aux personnes en garde à vue des raisons pour lesquelles elles se trouvaient dans les manifestations.
• Information tardive du procureur de la République, et absence de contrôle de la garde à vue par le procureur.
• Des privations de liberté à but arbitraire, utilisées à des fins de répression, d’humiliation et de dispersion des manifestants, non-conformes à la Convention européenne.
• Absence de garanties accordées aux personnes privées de liberté.
• Atteintes au droit de toute personne d’être informée, dans le plus court délai (…) des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
• Absence de notification des motifs de la mise en garde à vue et de leurs droits.Prolongations de la garde à vue décidées, théoriquement, par le procureur de la République, ayant servi pour faire « craquer » les gardés à vue.
• Absence de rapport pour la Commission de suivi sur le mouvement d’opposition à la loi Taubira.
• Mauvaises conditions de détention en garde à vue : surpeuplement dans les cellules de la maison d’arrêt (25 jeunes filles passeront plusieurs heures dans une cellule de 18 m2).

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Abus du contrôle et de la vérification d’identité

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Détournement politique des contrôles afin d’effectuer un fichage politique avec prise d’empreintes

• Plus d’un millier de contrôles d’identité effectués de manière arbitraire.
• Les opposants sont maintenant parfaitement connus des services de police et susceptibles d’être arrêtés préventivement.
• La durée de la vérification d’identité était supérieure à quatre heures, excédant la limite légale en droit français, et sans aucun motif apparent de troubles à l’ordre public.
• Rafle à chaque fois de 50, 80, 100 personnes.
• Des vérifications d’identité alors même que les contrôles d’identité avaient déjà été effectués.
• Usage répétitif, systématique, illégal, abusif et arbitraire des contrôles.
• L’objectif d’origine de prévention de crimes ou délits s’est transformé en une privation arbitraire et discriminatoire des droits fondamentaux, sans qu’aucune infraction n’ait pu être établie.
• Des contrôles effectués seulement dans un but politique, d’humiliation et de découragement, voire de neutralisation, des personnes étant transportées au commissariat et relâchées tard dans la nuit.
• Détournement politique des contrôles afin d’effectuer un fichage politique avec prise d’empreintes.
• Usage abusif de la notion « d’attroupement » en tant que principal fondement pour effectuer des contrôles d’identité.

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Fichage politique

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• Entre le 24 mars et le 27 mai 2013, environ 700 personnes ont été interpellées par la Police. Presque toutes furent relâchées sans suites.
• Parmi les 350 mis en garde à vue entre le 24 et le 26 mai 2013, seulement 7 ont été (très légèrement) condamnés.
• A long terme, ces personnes sont fichées par la police, avec leurs identités dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, et leurs empreintes dans le fichier automatisé des empreintes digitales et le fichier national des empreintes génétiques.
• Méconnaissance de la présomption d’innocence, les personnes ayant bénéficié d’un acquittement ou d’un classement sans suite sont traitées de la même manière que celles condamnées.
• Fichage des militaires hostiles à la loi Taubira : deux enquêtes ont été déclenchées par la Direction centrale du renseignent intérieur et la Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense, concernant la participation à titre privé de militaires et de leurs familles à LMPT.
• Appartements parisiens d’officiers français perquisitionnés sur ordre du ministre de l’Intérieur.

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Interdiction de manifester

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Une politique d’intimidation et de dissuasion des manifestants

• Nombreuses interpellations avant ou à la suite des manifestations de personnes portant le T-shirt LMPT.
• Certaines personnes poursuivies pour refus de dispersion après sommation ou pour organisation de manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable, alors que seul l’organisateur est passible d’une sanction pénale.
• Déclarations menaçantes et comminatoires du Ministre de l’intérieur à la veille de la Manif pour tous (LMPT).
• Abus d’autorité des forces de l’ordre, application abusive et arbitraire de la loi.
• Obéissance des forces de l’ordre à des ordres manifestement illégaux venant de leur hiérarchie, démontrant l’existence d’une politique d’intimidation et de dissuasion du mouvement d’opposition contre la loi Taubira.
• Notification tardive des interdictions de manifester (la veille ou le jour même) afin d’empêcher en pratique toute contestation devant le juge des référés-libertés et de pousser les manifestants à se réunir tout de même.
• Interpellation systématique des manifestants par les forces de l’ordre qui répriment des manifestations interdites ou non déclarées, alors que seul l’organisateur est pénalement sanctionnable.
• Déclarations menaçantes et comminatoires du Ministre de l’Intérieur avant LMPT.
• Empêchement par les autorités de l’exercice du droit de manifestation pacifique par l’usage abusif de l’autorité et l’application abusive de la loi par la police pour réprimer et dissuader toute manifestation.
• Ordre illégal donné par le Parquet de Paris et par écrit de détruire une banderole « Hollande-démission »
• Interpellation d’une personne, place du Châtelet, où il organisait une manifestation déclarée, au moment où il gonflait un ballon sérigraphié « Hollande-démission », pour provocation à la haine raciale, au motif délirant que son ballon ressemblait à une « quenelle ».
• Les « Veilleurs » empêchés, interdits de manifester ou de se disperser alors qu’il n’existait aucun risque de trouble à l’ordre public.
• Une jeune fille, manifestant avec les « Sentinelles », encerclée par la police, le commissaire prenant son mégaphone, ceint de son écharpe tricolore, lui faisant les trois sommations réglementaires pour lui demander de se disperser, alors qu’elle était seule et qu’il n’y avait pas d’attroupement.
• « Mères veilleuses » qui avaient déclaré une manifestation statique, sommées de se disperser sous menace de recours à la force.
• Des manifestations dispersées alors qu’il n’y a eu aucune sommation.
• Rédaction de procès-verbaux mensongers pour justifier légalement l’action de la police.
• Répression et privation de liberté de plusieurs personnes aux seuls motifs qu’elles portaient un T-shirt LMPT.
• Méconnaissance des règles de droit par les forces de l’ordre, y compris les commissaires de police.
• Absence de réponses et d’enquêtes du Parquet suite aux plaintes formées par les victimes.
• Refus de la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité : une relative au délit de non refus de dispersion après sommation et l’autre relative au délit d’organisation de manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable. L’intérêt de ces deux questions résidait dans la clarification de la définition de la notion de « manifestation », compte tenu de nombreuses interpellations, certaines personnes étaient poursuivies devant le Tribunal correctionnel de Paris pour non-refus de dispersion après sommation ou pour organisation de manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable.
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Usage disproportionné de la force

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• Plusieurs Syndicats de policiers se sont alarmés de la disproportion entre l’importance des moyens déployés par rapport à l’insignifiance des désordres ou des violences occasionnées lors des manifestations.
• Recours à des violences volontaires, inutiles et disproportionnées, profusion d’insultes, traitements dégradants, recours quasi- systématique au gaz lacrymogène.
• Forte disproportion entre des manifestants et la gravité des actes portés contre ces derniers et contre leurs biens par les forces de l’ordre.
• Aucune autre manifestation similaire à celle contre la loi Taubira n’ayant subi un tel traitement de la part des autorités françaises, cet abus d’usage de la force a eu pour but d’intimider et de décourager les acteurs de la mobilisation.
• Utilisation abusive du gaz lacrymogène y compris contre des personnes vulnérables, des enfants, des personnes âgées, blessées ou même à terre.
• Absence d’enquête effective suite aux plaintes déposées par les victimes pour usage abusif et disproportionné du gaz, en dépit du retentissement médiatique.
• Usage abusif et disproportionné de la force contre les biens : dégradation de biens personnels, destruction de données personnelles et vol.

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Le cas de Nicolas Bernard-Buss

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La volonté du Gouvernement français de faire un exemple

Pour s’être rassemblé pacifiquement devant le siège de la chaîne télévisée M6 avec plusieurs centaines de personnes et pour avoir poursuivi son chemin tout aussi pacifiquement sur les Champs-Elysées, Nicolas BERNARD-BUSS, étudiant de 23 ans, au casier judiciaire vierge, a subi 48 heures de garde à vue, une audience de comparution immédiate, une incarcération de 23 jours à la maison d’arrêt de Fleury-Merogis, un régime pénitentiaire pendant 10 jours particulièrement difficile (absence de promenade, pas de douche, pas de savon…).

Parallèlement, Nicolas n’a pas pu passer ses examens universitaires de juin/juillet 2013, doit redoubler son année universitaire, et vit encore aujourd’hui très difficilement cette mésaventure. Tout cela parce que le Gouvernement français voulait faire de lui un exemple pour dissuader toute expression et manifestation pacifique du mouvement d’opposition contre la loi Taubira.

Les points problématiques identifiés :

• Une poursuite et une interpellation illégales et violentes effectuées par 6 à 7 policiers. Nicolas fut ligoté par les pieds et les mains, embarqué dans une voiture banalisée, par une équipe de la Brigade Anti-Criminalité.
• Garde à vue pendant 24h, prolongée de 24h, dans des conditions de détention dégradantes.
• Garde à vue pour avoir prétendument commis trois infractions uniquement après son interpellation, et sans aucune plainte avec constitution de partie civile.
• Procès inéquitable dans son déroulement.
• Atteinte au droit au respect du domicile, compte tenu des deux visites de la police à son appartement.
• Conditions de détention dégradantes à la maison d’arrêt de Fleury-Merogis, d’où il a finalement été libéré le 9 juillet 2013, sa peine de prison ayant été commuée à une amende de 3000€ dont 1500€ avec sursis.

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Le lecteur pourra utilement se reporter aux détails du rapport qui peut être consulté ici.

Suite au rapport, deux députés rapporteurs nommés par le Conseil de l’Europe se rendront à Paris, le 11 septembre, pour enquêter sur la répression des manifestations contre la loi Taubira.

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Jean-Patrick Grumberg pour Dreuz.info.