Article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958 :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. »
Halte là ! dit Xavier Kemlin…
« Manuel Valls, Emmanuel Macron et Vincent Peillon sont inscrits au Registre du commerce, en infraction avec l’article 23 de la Constitution de 1958 », dénonce Xavier Kemlin.
L’arrière-petit-fils du fondateur de Casino et citoyen franco-suisse a porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Thonon pour «faux en écriture publique» et fausse déclaration d’une profession, jeudi 5 janvier 2015.
Xavier Kemlin: «Le procureur va me recevoir et requalifier les faits en fonction du droit pénal».
Parallèlement, il a informé par courrier le Conseil constitutionnel et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. «Je vous informe que monsieur Manuel Valls cumule les fonctions de Premier ministre et de commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés».
«Ces différentes fonctions étant incompatibles en application de l’article 23 de la constitution du 4 octobre 1958, il est indispensable qu’ils mettent fin à leur activité ministérielle» ajoute le franco-suisse.
Du point de vue juridique, le problème est réel, même si la complicité judiciaire a peu changé depuis La Fontaine (selon que vous serez puissant ou misérable, Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir), et que l’issue est connue d’avance : classement sans suite.
Car Manuel Valls est bien inscrit au registre du commerce en tant que personne physique pour «affaire personnelle» depuis le 2 octobre 2000 au titre «d’activités des organisations politiques»
Kemlin précise d’ailleurs que Valls « ne fournit pas de chiffres-clé pour 2013 et 2014, ce qui est paraît-il son droit. Mais on peut toujours lui reprocher de ne pas avoir fait de déclaration d’intérêts sur le site HATVP » (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
Toujours selon Kemlin, « à lire le registre du commerce, l’activité de Vincent Peillon pourrait par exemple être plus importante puisqu’il est fait mention de 1 ou 2 employés. Mais s’il est difficile d’en savoir plus à ce stade, l’article 23 paraît rédigé de manière suffisamment large pour qu’il y ait matière à enquête. En effet, l’exercice d’une fonction ministérielle y est déclarée incompatible avec «toute activité professionnelle».
Xavier Kemlin on le voit, ne désarme pas… nous avions révélé ici qu’il a déposé plainte contre Valérie Trierweiler pour que soit justifiées les dépenses payées par les contribuables lorsqu’elle était la petite amie du président Hollande.
La justice ne semble pas pressée de traiter ce dossier, trop occupée à punir les opposants politiques et relaxer les voyous.
Idem pour le ministre Emmanuel Macron :
La gauche, encore et toujours, est toujours très rapide à piétiner ses valeurs les plus chères.
Selon nos informations, Le Parisien, Le Monde, Le Figaro, L’Express, Metronews, Mediapart, Nice Matin et Le Canard Enchainé ont été informés. Ces grands professionnels pressés de rapporter une information neutre en feront, n’en doutons pas, leurs gros titres…
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Quelle mine patibulaire !
La France est gouvermée par des gibiers de potence .
ils n’auront rien comme dab.
Pourquoi en voulez-vous à Manuel VALLS ?,
Ai-je sauté épisode ?
Merci de bien vouloir m’éclairer !
Parce qu’il viole la loi tout simplement.
Par ce que cet homme dit de gauche a un comportement des idées et des conviction qui collent a l’idéal UMP, il en a rien a secouer du peuple français bien au contraire le patronat et lui sont grand copain, il veut aussi le pouvoir quoi qu’il en coute et avec ce pouvoir il jarte ceux qui le gennent ( Taubira est l’exemple parfait) et les remplace par ceux qui sont comme lui qui pensent comme lui ( y a qu’a voir qui il a mit au ministère de la justice un de ces copains !)
Non mais vous vivez en France vous? hou hou réveillez vous!
C’est quoi au juste cette activité commerciale de Valls à part celle qui consiste à vendre la France aux Algériens ?
J’allais dire « vendre son pays » mais la France victime du remplacement il la hait et il l’accuse même de ghettoïsation et d’apartheid .
S’il y en a qui n’ont pas encore compris c’est tragique .
c est normal il avais qu’a être honnête mai comme c est un ministre il ne va m aime pas être punie se n et pas le premier ni le dernier !!
des profiteurs ca
Et ca se dit démocrates! quelle honte!
eux ils peuvent tout faire et ils on tout les droit
organisation politique terroriste oui
il faut le déchoir de sa nationalité il a trahit la constitution
en france ont connait deja d avance notre justice soidisant rendu au nom du peuples francais mais elle n a que le prenom qu elle se dit independende comme dans beaucoup de pays d afrique
Dans ce commentaire pour le moins douteux, je relève l’ignorance de l’auteur en matière de société commerciale. En effet, une société immatriculée au RC est une personne morale et non physique, ce qui change tout concernant les responsabilités vis à vis des tiers.
Pour le reste, je n’ai aucune sympathie pour les personnes citées.