Voici le texte du courrier adressé au Premier ministre Cazeneuve par la Cour de cassation, après sa mise sous contrôle du Ministère de la justice. On peut y lire que le Garde des sceaux n’a pas daigné recevoir les présidents de la juridiction supérieure, ni qu’il ait jugé utile de les informer préalablement. C’est le consensus à la sauce socialiste.
Monsieur le Premier ministre,
Par simple décret du Premier ministre, en date du 5 décembre 2016, la Cour de cassation, juridiction supérieur de l’autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministère de la justice, en rupture avec la tradition républicain observée jusqu’à ce jour.
Aussi, nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir afin de nous communiquer des explications sur les raisons de ce décret dont la Cour a pris connaissance par le Journal officiel.
Contacté, Monsieur le Garde des sceaux ne nous a pas fait part, à ce jour, de disponibilité pour nous recevoir.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, bla bla bla..
Signé : Jean Claude Marin et Bertrand Louvel.
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Si des fascistes arrivent un jour au pouvoir ils pourront remercier les socialistes de leur avoir mâché le travail !
Les fascistes sont au pouvoir au cas ou vous ne l’auriez pas remarqué!
Quelle foutaise ( et je suis bon) que ce gouvernement de touche à tout ,mais bon
à rien . OU est la separation des pouvoirs tant pronée par des générations
de socialos pompeux ?
Et une fois de plus les valets baveux du gouvernement n’auront rien à dire !!
Decidement , le français lambda n’a plus rien ! ni dans la poche , ni dans la tete
et encore moins moins dans le froc !!
Ce n’est pas nouveau, je connais plusieurs juges renegats qui font couvrir leurs decisions antijuives et pro arabes par la production de faux documents devant la Cour d’appel laquelle s’empresse de confirmer la decision du juge d’instruction mais la Cour de Cassation n’a jamais ete saisie par le Parquet sur ordre politique cela se passe surtout au trinubal de Bobigny ou les avocats et juges sont tellement pro arabes que nul francais ne peux franchir les barrieres de la non justice
En 1942 il y avait les Lois scelerates en 2016 avec les socialos fachisres il y aura des jugements et arrets scelerats
Meme les LE PEN n’osent pas se frotter
Parce que vous avez cru une minute aux idées de liberté des gens de goooooche ?
Mais le socialisme, c’est Hitler, Staline , Mao et Francois Hollande.
C’est à dire des gens qui utilisent le Pouvoir pour assouvir leurs pulsions et étouffer le Peuple.
Hollande, Valls et son gouvernement sont de dangereux socialistes nationalistes !
D’ailleurs, on sait ce qu’est le socialisme lorsqu’il glisse, l’histoire est là : liberticide, génocidaire et criminel…
Lire et relire le livre de Simon Epstein “un pradoxe français” !
on a de quoi s’inquiéter pour notre avenir et surtout celui de nos enfants; nous sommes déjà et nous seront de plus en plus les victimes de la dictature des gouvernements et des décisions iniques des juges qui découlent de leur subordination au pouvoir politique; l’article 49-3 qui permet au Gouvernement de s’affranchir du vote des Parlementaires et le Syndicat de la magistrature qui couvre les agissements des juges qui abusent de leurs pouvoirs sont des signes inquiétants; surtout que nos intellectuels restent muets , ce qui signifie qu’ils ne se sentent plus en sécurité sous notre République alors que sous la Monarchie Voltaire avait la possibilité de s’exprimer !
Quel est le probleme ? La charia sera decretee apres les elections de 2022 .Tout le monde sera soulage ! …….
en 2025 , la France sera une république islamique !
ayatollah Khomeiny 1986
A quand la Révolution !
En avril mai 2017
Le Mouvement des libérés appelle à la grève des justiciables
http://les-liberes.fr/appel-a-la-greve-des-justiciables/
La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice, théorisés par Locke et Montesquieu, sont des principes fondamentaux de l’Etat de droit et de la démocratie.
Le principe de séparation des pouvoirs est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Le principe d’indépendance de la justice est reconnu par l’article 64 de la constitution (« Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire »), par la Déclaration universelle des droits de l’homme (« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial »), par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par la Convention européenne des droits de l’homme, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Par un décret simple (!) en date du 05.12.2016, le Premier Ministre et le Ministre de la Justice ont aboli la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice (voir JORF n°0283 du 6 décembre 2016 texte n° 63 –Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice)
En effet, ce décret prévoit : » Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2 L’inspection générale exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l’activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice .Elle apprécie l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d’une mission d’enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles »
L’inspection générale de la justice, dirigée et contrôlée par le pouvoir exécutif, contrôle le pouvoir judiciaire.
Depuis de nombreuses années, l’indépendance et l’impartialité des juridictions était déjà sérieusement compromise :
financement, au moins partiel, des tribunaux des affaires de sécurité sociale sur le budget du ministère des affaires sociales
nomination des assesseurs de ces mêmes tribunaux par des organisations syndicales financées par l’une des parties au procès
collusion et amitié notoire de juges des TASS, des cours d’appel et de la cour de cassation avec des représentants des parties au sein de l’association ANTASS
Le principe de séparation des pouvoirs était déjà bafoué :
par l’article L141 du code de l’organisation judiciaire, qui rend l’Etat responsable des fautes des magistrats: « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice »
par le statut des membres du ministère public, pour lequel la France a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH : « la Cour considère que, du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5 § 3. » » (arrêt Moulin c/ France du 23 novembre 2010)
Le Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 met un terme définitif à l’indépendance de la justice, à l’un des principaux droits garantis par la constitution, et à la constitution elle-même.
Pour chacun des justiciables, et pour chacun des citoyens, ce coup d’Etat qui met fin à la Constitution et à la Démocratie est inacceptable.
Nous n’acceptons pas d’être jugés par des magistrats qui ne peuvent plus être indépendants et qui, même s’ils souhaitaient exercer leurs fonctions de façon indépendante, ne pourraient pas le faire.
Nous décidons d’exercer notre droit de grève et de retrait de toute juridiction.
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958).
Nous n’accepterons de comparaître devant quelque juridiction que ce soit, tant que ces juridictions ne seront pas indépendantes et impartiales, et que l’Etat de droit, la Constitution et la Démocratie ne seront pas rétablis.
Signez la pétition : http://www.mesopinions.com/petition/justice/appel-greve-justiciables/26849
Gravissime, cela étant c’est plutôt comique quand on sait que le syndicat de la magistrature est déjà de gauche !!!
Il serait temps que “le bon peuple”se rende compte de la supercherie du socialisme soi-disant ami de la veuve et de l’orphelin …. en s’appropriant les valeurs humanistes dépositaire de la défense sociale du pauvre contre le riche!
Vive la justice en gauchardie ….
Je ne comprends pas l’intérêt d’un tel décret pour un parti qui va perdre le pouvoir d’ici 6 mois ?
A moins que des décisions doivent être prononcées pour protéger certaines personnes ?
Le jeune Nicolas, tabassé par les milices de Valls, puis emmené, sans contrôle medical,condamné par la justice des cons à 4 mois de prison ferme et 5000Euros d’amende, pour voir porté le T-shirt de la famille.
-Où étaient les grandes associations de droits de l’homme ?
+Où étaient le syndicat de la magistrature, la cour de cassation, le parquet ?
+Où étaient les merdia donneurs de leçon ?
+Où étaient Henderlin Ruqier, Masure ?
+Où étaient la Manif pour Tous ?
+Où étaient la Gauche, la Droite ?
+Où étaient nos comiques à la dénonciation humoristique ravageuses ?
A part le scandale fait par le Front National et ses adhérents sur cette affaire..
+Où était la France ?