Le Conseil d’Etat a rendu public son avis sur la proposition de loi anti-fake news, portée par un politicien longtemps suspecté de corruption, Richard Ferrand à la demande du gouvernement.
Purement consultatif, l’avis désigne les limites d’une loi controversée parce qu’elle taille encore dans la liberté d’expression déjà très malmenée par la nature hautement partisane des médias.
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Le Conseil d’Etat a rendu public le 4 mai son avis quant aux différentes dispositions de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations enregistrée le 21 mars à l’Assemblée nationale.
Le Conseil d’Etat souligne plusieurs articles redondants avec le corpus législatif déjà existant et met en garde contre les difficultés qui pourraient survenir lors de l’application de cette loi.
- Le Conseil d’Etat explique que «les difficultés qu’implique la création d’une telle voie de droit» jugeant que «les “faits constituant des fausses informations” sont […] délicats à qualifier juridiquement».
En effet, qui jugera qu’une information est fausse ou non ? Et sur quels critères ? Si la proposition de loi prévoit de donner une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris, les critères restent incertains.
- Plusieurs imprécisions dans les termes employés par les législateurs sont pointées du doigt par le Conseil d’Etat. Ainsi, se trouvent indifféremment employées les expressions «fausses nouvelles» et «fausses informations». Le Conseil d’Etat leur conseille de se limiter au terme de «fausse information», «par souci de cohérence et d’intelligibilité du texte», et de se limiter «aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de telles informations procède d’une intention délibérée de nuire». Le Conseil d’Etat ne précise toutefois pas ce qui constitue «une intention délibérée de nuire».
- Le contenu de l’article 3 de la proposition de loi, qui met en place les nouveaux pouvoirs accordés au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) l’autorisant à «empêcher, suspendre ou mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés par un Etat étranger et qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participent à une entreprise de déstabilisation de ses institutions», en plus d’être inédite en droit français, revêt une «portée précise délicate à déterminer» dit le CE. Les rédacteurs du texte de loi ont, là encore manqué de précision. La recommandation du Conseil d’Etat pour ce dernier point est de ne pas conserver cette expression, «qui nuit à l’intelligibilité générale de la disposition».
Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Christian Larnet pour Dreuz.info.
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On accepte toutes les diversités, sauf celle des opinions qui, elle, sera sévèrement réglementée avec répressions promises aux contrevenants. Elle est pas belle la vie?
Tant que ce ne sont pas les Evangiles de Jésus-Christ, la plupart des nouvelles sont fausses puisqu’elles sont colportées par des hommes et femmes et enfants qui n’ont pas la “science infuse”. Mais on peut se fier à des personnes connues pour leur probité, en pensant que celles-ci peuvent être trompées. La loi elle-même n’est pas juste pour tout le monde !
Comme d’habitude, une loi bricolée par des incompétents pour faire plaisir à leur “chef” !!!! Le conseil d’Etat met exactement le doigt où il faut : c’est une fumisterie !!!!
Et dire que l’on paye des députés pour de telle inepties, alors que les premiers à raconter des fakes news ce sont les politiques eux-mêmes… N’y a-t-il pas d’autres soucis plus importants à régler d’abord ? Peut-être demander conseil à Trump afin de savoir ce qui est important pour son propre pays en priorité…!
Et dire que l’on paye des députés pour de telles inepties, alors que les premiers à raconter des fakes news ce sont les politiques eux-mêmes… N’y a-t-il pas d’autres soucis plus importants à régler d’abord ? Peut-être demander conseil à Trump afin de savoir ce qui est important pour son propre pays en priorité…!
mussolini qui s’y entendait en fachisme a commencé par baillonner les opposants pour ensuite interdire les partis politiques, nous en sommes à la première phase! non?
Merci pour votre article.
Lorsque Lénine a pris le pouvoir en Russie, il a signé deux décrets ; le premier décret concernait la fin des combats pour permettre le retour des soldats russes chez eux et le deuxième, de politique intérieur et avant tout autre, la limitation de la liberté de la presse (en interdisant toute critique de l’action du Sovnarkom, l’ancêtre du soviet suprême). A la différence de Lénine, M. MACRON a tout de même attendu un an après sa prise de pouvoir …
Qu’est ce que ce pays qui prend comme modèle l’une des pires dictatures que le siècle dernier ait connu ?
Et les demi-vérités?
Sans les fausses infos, Fillon serait Président, la Falestine à Israël, et les sardine à l’huile…
Alain Finie : et, sans exagérer, le port de Marseille serait bouché par une sardine à l’huile .
En un mot, le gouvernement veut rétablir la CENSURE en temps de paix ! Un pur déni de démocratie…
Tant que nous pourrons nous exprimer sur les sites de la ré-infosphère, il nous restera quelques chances de l’emporter. Par contre, s’ils parviennent à nous faire taire, je crains que ce jour là nous aurons perdu la guerre. Je suis surpris et préoccupé du faible taux de réaction à cette perspective funeste car cet article lance l’alerte et devrait mobiliser beaucoup plus nos méninges.
Effectivement, une telle loi serait un peu plus privative de nos LIBERTÉS FONDAMENTALES. Nous avons déjà notre lot avec les fameuses lois anti-racistes qui interdisent aux Français de souche de tout simplement dire ce qu’ils pensent de l’immigration de masse qui nous est imposée. A ce propos, merci à toutes et tous de bien avoir tout le temps à l’esprit que les terroriste criminels qui sévissent sur notre territoire… y résident ! (attentat du 12 mai 2018 au soir encore)
Celles/ceux qui font l’apologie de l’immigration devraient être traduits en justice pour “NON ASSISTANCE A PERSONNES EN DANGER” !