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Publié par Gaia - Dreuz le 20 juillet 2018

Selon le rapporteur de la commission des lois, il n’y a « pas lieu de délibérer » sur le texte « en raison des doutes sur l’efficacité des dispositions proposées » mais aussi « des risques d’une atteinte disproportionnée à la liberté de communication »…

La commission des lois du Sénat a rejeté mardi les deux propositions de loi très controversées destinées à lutter contre les fausses nouvelles en période électorale, a annoncé son président Philippe Bas (LR) à l’AFP.

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La commission a donc décidé de déposer, en préalable à la discussion générale en séance, une motion de rejet à ces deux textes issus de la majorité LREM à l’Assemblée, a précisé l’élu de la Manche. La commission culture et médias du Sénat a décidé d’en faire autant, a-t-il ajouté. Les députés LR avaient également déposé une motion de rejet à l’Assemblée.
« Risques d’une atteinte disproportionnée à la liberté de communication »

Selon le rapporteur de la commission des lois, Christophe-André Frassa (LR), il n’y a « pas lieu de délibérer » sur le texte. « En raison des doutes sur l’efficacité des dispositions proposées mais également en raison des risques d’une atteinte disproportionnée à la liberté de communication que présente la principale disposition de la proposition de loi, il n’est pas apparu pertinent à votre commission de légiférer, de manière précipitée », a-t-il écrit dans son rapport.

L’Assemblée avait adopté début juillet les deux propositions de loi, l’une ordinaire et l’autre organique pour la présidentielle. Elles visent à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » durant les trois mois précédant un scrutin national.

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Elles imposent aussi aux plateformes numériques (Facebook, Twitter, etc.) des obligations de transparence lorsqu’elles diffusent des contenus contre rémunération. Leur examen en séance au Sénat est prévu les 26 et 27 juillet.

Source : 20minutes

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