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Publié par Gaia - Dreuz le 29 octobre 2018

L’article L 435-1 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 n’a pas, en réalité, élargi le cadre de la légitime défense pour les policiers et les gendarmes.

En conservant les notions « d’absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité », le législateur n’a pas défini un cadre légal suffisamment précis, laissant aux tribunaux le soin de trancher, au cas par cas, la question de la légitime défense des policiers et gendarmes en créant de la jurisprudence.

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Cette absence de clarté place mes collègues dans une situation d’insécurité juridique permanente. C’est pourquoi le syndicat France Police – Policiers en colère revendique une réécriture du texte de loi en supprimant notamment ces deux notions subjectives et abstraites, sujettes à toutes les interprétations.

Nous comptons sur nos collègues pour signer cette pétition en ligne mais aussi sur tous les citoyens soucieux d’avoir une police plus efficace, qui puisse réellement se protéger et les protéger face aux nouvelles menaces contemporaines.

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Pour signer la pétition c’est ici

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