L’article L 435-1 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 n’a pas, en réalité, élargi le cadre de la légitime défense pour les policiers et les gendarmes.
En conservant les notions “d’absolue nécessité” et de “stricte proportionnalité”, le législateur n’a pas défini un cadre légal suffisamment précis, laissant aux tribunaux le soin de trancher, au cas par cas, la question de la légitime défense des policiers et gendarmes en créant de la jurisprudence.
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Cette absence de clarté place mes collègues dans une situation d’insécurité juridique permanente. C’est pourquoi le syndicat France Police – Policiers en colère revendique une réécriture du texte de loi en supprimant notamment ces deux notions subjectives et abstraites, sujettes à toutes les interprétations.
Nous comptons sur nos collègues pour signer cette pétition en ligne mais aussi sur tous les citoyens soucieux d’avoir une police plus efficace, qui puisse réellement se protéger et les protéger face aux nouvelles menaces contemporaines.
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Pour signer la pétition c’est ici
Au vu des lois et du détournement qui en est fait pour toujours donner tort au policier, je propose de remplacer les armes à feu par des bouquets de fleurs dans les étuis, et comme le disait si bien Brel: les fleurs sont périssables, donc, des bonbons, ça serait pas mal non plus.
Bonjour,
juste pour vous dire que les droits d’usage des armes sont différents pour les Gendarmes, qui ont plus de droits que les policiers…
pour cela voir le DO du 20 mai 1903
( D.O. = Décret Organique, qui figure dans le Code de Procédure Pénale Dalloz par exemple….)
je vous laisse e soin de les découvrir pour modifier votre article.. ceci est peu connu mais néanmoins réel et a le mérite d’exister. Cela vient de ce que les Gendarmes sont avant tout des Militaires.
L’article a été écrit par le Syndicat France Police – Policiers en colère, pas par Dreuz : cliquez sur le lien en bas de page pour le constater. D’ailleurs, c’est une pétition, pas un article à proprement parler.
Super…mais le Do du 20 mai 1903 a ete abrogé en 2007 par L 2338-3 du code de la defense. Article qui a ete vidé au profit du L 435-1 du code de la sécurité intérieure qui donne de fait les meme droits aux policiers et gendarmes……lire le premiere paragraphe de cet article aurait rendu vitre commentaire non necessaire.
L article 174 du DO dont vous faites reference a ete abrogé il y a environ 10 ans et remplacé par L 2338-3 du code de la defense. Article lui meme vidé de sa substance et remplacé par l article L 435-1 du code de la sécurité intérieure. Votre commentaire est inutile a la simple lecture du 1er paragraphe de cet article. Policiers et gendarmes quelques soient les statuts au sein meme de ces deux corps ont les memes droits et devoir en matiere d usage des armes.
“stricte proportionnalité”
si je comprend bien c’est que si un voyou me menace avec un 9 mm je peux pas répondre avec mon 45 !!!!!
J’ai vu hier tard la nuit, un reportage sur La Police de Proximité dans je ne sais plus quelle ville du Nord de la France.
J’ai été ébahie de voir la patience de ces policiers, avec des jeunes qui pour certains arrivent à peine à une dizaine d’années.
Aucun respect vis-à-vis d’eux. Ils leur adressent des insultes qui auparavant auraient fait mettre en prison immédiatement (même des jeunes)…Des moqueries sous toutes les formes, des caillassages, la volonté d’humilier les policiers, les provocations poussées…etc.etc…….
C’est tellement incroyable, que j’en étais atterrée et tellement désespérée en réalisant alors, que puisque nous en étions là…La France est vraiment « foutue ».
Les Gendarmes c’est peut-être autres chose. Leur donner plus de moyens sûrement que c’est nécessaire à croire dans un premier temps. Mais dès que l’on réfléchit, on peut se demander à quoi cela servira, si la Justice ne suit pas ?
Réflexion que se faisaient les policiers, dans le reportage.
La sarbacane est surement autorisée, non? :))
Le problème c’est la confiance, j’avoue que je n’ais plus confiance dans nos forces de l’ordre. Je suis convaincu que ces gens là, à l’instar des juges rouges et du gouvernement ne défendent pas mes intérêts.
Je me souviens du zèle mis en oeuvre pour réprimer violemment les manifestations contre le mariage pour tous. Sous les ordres de Taubira et consort… Je revois les policiers caches dans la végétation, pour reprimer les conducteurs roulant quelques kmh au dessus de la limitation…
Helas pour la police, il y a des choses que nous n’oublions pas.
Alors que la legitime défense soit rendue possible et claire pour tous les citoyens, et que nous ayons le droit d’aquerir et de porter des armes pour nous défendre, ça, ca pourrait m’interesser! Pour le reste…