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Publié par Jean-Patrick Grumberg le 4 janvier 2019

Durant les élections de mi-mandat, le parti Démocrate a obtenu la majorité à la Chambre des représentants, et les Républicains ont solidifié leur majorité au Sénat.

C’est important de le rappeler, puisque la destitution du président que désirent les Démocrates impose au Congrès d’approuver l’impeachment à la majorité simple de la Chambre basse, puis des deux tiers du Sénat – ce qui n’arrivera évidemment pas.

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Les Démocrates ne sont pas désireux de travailler pour le bénéfice du pays, mais pour pour satisfaire la frange démagogue la plus à gauche du parti, qui dès le premier jour, a refusé l’issue démocratique de l’élection de Donald Trump (souvenez-vous, d’abord ils insistaient sur le fait que Clinton a remporté plus de voix populaires. La raison était que Trump n’a pas fait campagne pour obtenir plus de voix populaires, mais pour être élu, c’est-à-dire remporter la majorité des Grands électeurs. Puis ils ont tenté, en vain, de l’accuser d’avoir été élu grâce à la complicité de la Russie).

Ainsi, le représentant Brad Sherman (élu Démocrate en Californie) a introduit un article de destitution contre le Président Trump jeudi, dès la toute première session du Congrès.

Le Los Angeles Times a rapporté que la mesure de Sherman accuse Trump d’ « entrave à la justice » pour le licenciement de l’ancien directeur du FBI James Comey.

Ce motif est particulièrement intéressant à plus d’un titre.

L’entrave à la justice impose de démontrer l’intention d’arrêter une enquête

Pour condamner une personne pour entrave à la justice, les procureurs doivent démontrer que cette personne avait l’intention d’entraver une enquête ou une procédure. Peu importe que la personne ait réussi ou non.

Un président peut-il être accusé d’obstruction à la justice ?

La Constitution des États-Unis ne traite pas directement de la question de savoir si le président peut faire l’objet de poursuites pénales. De nombreux avocats affirment que le président est donc à l’abri des poursuites judiciaires. Mais il s’agit d’un « débat juridique non résolu », a déclaré Andrew Wright, professeur à la Savannah Law School, qui devrait éventuellement être réglé par la Cour suprême qui, avec sa majorité conservatrice, recherche l’intention des rédacteurs de la Constitution et non le moyen de l’interpréter selon le courant à la mode.

La Constitution prévoit explicitement la destitution du président, mais uniquement pour « trahison, corruption ou autres crimes et délits graves ».

Trump a-t-il entravé l’enquête du FBI contre son conseiller en Affaires étrangères le général Michael Flynn ?

« J’espère que vous pourrez laisser tomber » les poursuites contre Flynn

  • James Comey, résolument anti-Trump, a déclaré lors d’une audition au Congrès que non seulement le président avait eu le droit de le licencier, mais que sa mise à pied ne faisait en rien obstruction à la justice du fait que présent ou pas, les agents du FBI en charge de l’enquête sur la collusion avec la Russie à laquelle Michael Flynn était soupçonné d’avoir participé, continuaient leur travail.
  • En outre, devant le Congrès, Comey a témoigné que Trump lui a dit, selon les notes qu’il a prises juste après leur rencontre du 14 février 2017, que Flynn était un « type bien » et qu’il « espérait » que Comey mettrait fin à l’enquête. Trump lui a dit : « j’espère que vous pourrez laisser tomber » l’enquête contre Flynn, d’après sa note de service.
  • Comey a dit au comité sénatorial qu’il interprétait cette phrase du président non pas comme une tentative d’obstruction mais comme une « direction ». Aïe.

Attardons-nous un instant sur ce point. Trump est le président. Il a l’autorité. A-t-il donné l’ordre à Comey d’arrêter son enquête, ce qui pourrait constituer une entrave à la justice ? Non. Il lui dit « j’espère » que vous laisserez tomber l’enquête. Trump ne lui a pas donné l’ordre d’arrêter l’enquête, mais a formulé un souhait, du reste légitime.

En réponse, Comey n’a pas dit à Trump qu’il allait mettre fin à l’enquête. Il s’est contenté de dire : « Je suis d’accord que c’est un type bien. » Et toujours selon les notes, Trump n’a pas insisté.

  • Devant la commission d’enquête du Sénat, le directeur par intérim du FBI Andrew McCabe a déclaré en mai 2017 : « Il n’y a eu aucun effort pour entraver notre enquête jusqu’à présent. »

Cependant, le récit que fait James Comey de sa conversation avec le Président – laquelle peine à apporter la preuve de l’intention d’entraver la justice – est contesté par le principal intéressé. Le 12 août 2018, l’ancien maire de New York, ancien procureur, Rudy Giuliani, a déclaré que selon son client Donald Trump la conversation n’a pas eu lieu.

« Il n’y a pas eu de conversation sur Michael Flynn », a déclaré Giuliani sur CNN.

  • Giuliani a ajouté que Trump exerçait légitimement son pouvoir en tant que président lorsqu’il a décidé d’évincer Comey. Il a soutenu que M. Trump avait des raisons « parfaitement légitimes » de licencier Comey et qu’il savait qui allait le remplacer, ce qui ne mettrait donc pas fin à l’enquête.
  • Trump a renvoyé Comey sur recommandation de Rod Rosenstein, le numéro 2 du département de la Justice, et de Jeff Session, le ministre de la Justice. Les motifs exposés ne concernent pas l’enquête sur la Russie, mais sur l’usage d’un serveur d’email privé par Hillary Clinton pour conduire les affaires du département d’Etat :
    • « D’anciens fonctionnaires du ministère de la Justice des deux partis politiques ont critiqué les décisions du directeur Comey, en grande partie parce que Comey a mal mené l’enquête sur l’utilisation par Hillary Clinton d’un serveur d’email privé lorsqu’elle était secrétaire d’État. Ce n’était pas seulement une erreur isolée ; à mon avis, la série de déclarations publiques au sujet de l’enquête s’est écartée du rôle normal du directeur du FBI et a miné la confiance du public dans le FBI et le ministère », a déclaré Rosenstein devant la commission d’enquête du Sénat.
    • « Au cours de la dernière année, la réputation et la crédibilité du FBI ont subi des dommages considérables, et cela a affecté l’ensemble du ministère de la Justice.
    • Je ne peux pas défendre la façon dont le directeur a traité la conclusion de l’enquête sur les emails de la secrétaire d’État Clinton, et je ne comprends pas son refus d’accepter le jugement presque universel selon lequel il a eu tort. Presque tout le monde est d’accord pour dire que le directeur a commis de graves erreurs ; c’est l’une des rares questions qui réunit des gens de perspectives diverses.
    • Le directeur a eu tort d’usurper l’autorité du procureur général le 5 juillet 2016 et d’annoncer sa conclusion que l’affaire devrait être classée sans poursuite. Il n’appartient pas au directeur de faire une telle annonce.
    • Le 5 juillet, le directeur a annoncé ses propres conclusions sur l’enquête criminelle la plus délicate du pays, sans l’autorisation des dirigeants dûment nommés du ministère de la Justice.
    • Pour aggraver son erreur, le directeur a ignoré un autre principe : nous ne tenons pas de conférences de presse pour divulguer des renseignements désobligeants sur l’objet d’une enquête criminelle.
    • Le directeur a présenté sa version des faits aux médias comme s’il s’agissait d’un plaidoyer final, mais sans procès. C’est un exemple typique de ce que les procureurs et les agents fédéraux apprennent à ne pas faire.
    • En ce qui concerne sa lettre au Congrès du 28 octobre 2016, en pleine campagne électorale donc, le directeur a dit qu’il devait choisir entre « parler » de la décision du FBI d’enquêter sur les emails nouvellement découverts, ou « le cacher ». « Cacher » est un terme chargé qui dénature le problème. Lorsque des agents et les procureurs fédéraux ouvrent discrètement une enquête criminelle, nous ne « cachons rien » : nous suivons simplement la pratique selon laquelle nous nous abstenons de rendre publiques des informations non publiques sur une enquête. Dans ce contexte, notre « silence » n’est pas une « dissimulation ».

Le président entrave-t-il la justice lorsqu’il exerce son droit constitutionnel ?

  • Josh Blackman, professeur agrégé au South Texas College de droit de Houston explique (1) :

« Le Président ne peut faire obstruction à la justice parce qu’il est le principal responsable de l’application de la loi en vertu de l’article II de la Constitution et qu’il a le droit d’exprimer son opinion sur toute affaire.

Le ministère de la Justice et le FBI n’ont pas de pouvoir exécutif, mais une délégation du président.

Parce que le président est le pouvoir exécutif incarné et qu’il est responsable en dernier ressort de toutes les enquêtes criminelles, le président ne peut faire obstacle à lui-même : puisque le président est légalement incapable d’entrave à la justice car on ne peut pas « s’entraver soi-même », il ne peut être tenu responsable de tels actes.

Le président, donc, ne peut pas faire obstacle à la justice lorsqu’il exerce l’autorité légitime que lui confère l’article II de la Constitution.

L’article II, section I explique que « le pouvoir exécutif est dévolu à un président des États-Unis d’Amérique », et à personne d’autre.

Une fois que le procureur général ou le directeur du FBI sont confirmés, le président peut alors déléguer son pouvoir exécutif à ces agents, et maintenir cette délégation dans la mesure où cela le satisfait.

À leur tour, ces officiers principaux peuvent alors déléguer ce pouvoir exécutif – concernant l’application de la loi et d’autres questions – à leurs subordonnés.

Toutefois, le président conserve le pouvoir absolu de retirer ce pouvoir pour quelque raison que ce soit, ou sans raison du tout.

L’exception est la trahison ou la corruption, et ce n’est pas de trahison ou de corruption que le président est accusé par les Démocrates, mais d’une entrave à la justice qui n’est pas possible.

  • Alan Dershowitz, le célèbre professeur de droit constitutionnel, est un Démocrate pro-Hillary Clinton. Voici ce qu’il dit de l’accusation d’entrave à la justice (2) :

« Quoi que l’on puisse penser de la décision du président Donald Trump de congédier le directeur du FBI James Comey, il n’y a absolument aucune raison de conclure que le président a commis un crime en exerçant son pouvoir légal et constitutionnel de congédier le directeur Comey. Comme Comey lui-même l’a écrit dans sa lettre au FBI, personne ne devrait douter de l’autorité du président de congédier le directeur pour quelque raison que ce soit – ou sans raison.

Le fait qu’un agent public, qu’il s’agisse du président ou d’une autre personne, exerce son pouvoir légal et constitutionnel d’engager ou de congédier un autre agent public ne peut tout simplement pas constituer un crime [d’entrave à la justice].

Pour qu’une chose soit un crime, il doit y avoir à la fois un acte criminel accompagné d’un état d’esprit criminel. Même en supposant que le président Trump ait une mauvaise motivation à licencier Comey, le mobile seul ne peut jamais constituer un crime. Il doit y avoir un acte illégal. Et l’exercice du pouvoir constitutionnel et législatif ne peut être un acte criminel. »

Dershowitz conclut ainsi :

« Oublions ce non-sens et ne criminalisons pas les différences politiques comme les extrémistes des deux partis ont essayé de le faire. Les Républicains et Démocrates ont souvent recours au droit pénal pour diaboliser leurs ennemis politiques. »

Conclusion

Vous vous demandez certainement pourquoi les députés Démocrates ont décidé de voter une mesure d’impeachment puisqu’ils savent qu’elle ne sera pas confirmée au Sénat et ira nulle part. Beaucoup de conservateurs se grattent la tête pour tenter de comprendre aussi. Ils ne voient pas que tout est une question de communication. Et pour communiquer, les Démocrates peuvent compter sur de solides alliées : la quasi-totalité des médias.

La démarche des Démocrates me fait penser aux actions de l’organisation antisémites BDS (boycott, désinvestissement et sanctions contre Israël).

  • Comme BDS avec Israël qui voient bien que l’économie d’Israël n’a jamais été ralentie par leurs actions (l’année 2018 s’est par exemple terminée par un nombre record de 4 millions de touristes), les Démocrates savent parfaitement que leur démarche contre Trump n’a aucune chance d’aboutir, mais cela ne les empêche pas d’y consacrer leur énergie, comme BDS.
  • Comme BDS, le but réel des Démocrates est dissimulé. Sachant que Trump ne sera pas destitué, pourquoi s’activent-ils ? Réponse : pour détruire l’image et la réputation de Trump. Quand le vote d’impeachment sera obtenu, ils s’en serviront auprès du large public généralement peu informé pour déclarer que Trump est un président illégitime, puisqu’il a fait l’objet d’une mesure de destitution. Comme BDS, qui appellent au boycott contre « l’apartheid », le « génocide des Palestiniens » et le « vol » de leurs terres, afin que le grand public peu informé retienne « apartheid, génocide et vol de terres ».
  • Comme BDS, les Démocrates comptent sur la complicité des médias pour faire leurs gros titres de la « destitution » de Trump.

Et c’est pourquoi le Congrès a un taux de popularité extrêmement faible après des Américains : 8% (contre 50% pour Trump), et qu’il n’a donc pas grand-chose à perdre de ce côté-là.

Cependant, les Américains risquent de ne pas beaucoup apprécier que leurs élus dépensent leur argent et gaspillent leur temps à tenter de déboulonner le président des Etats-Unis au lieu de voter des lois destinées à résoudre les problèmes que le pays doit affronter.

Je n’ai pas de boule de cristal, mais l’avenir nous dira jusqu’où va la patience de mes compatriotes.

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Jean-Patrick Grumberg pour Dreuz.info.

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(1) Lawfare Blog.com
(2) Gatestone Institute

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