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Publié par Gaia - Dreuz le 10 juin 2019

Source : Bastamag

Garant des institutions de la Ve République, le Conseil constitutionnel a aussi le pouvoir redoutable de censurer les nouvelles lois. Un pouvoir qu’il a exercé à de nombreuses reprises ces dernières années pour tuer dans l’œuf des réformes fiscales ou environnementales. Dans le même temps, ONG et journalistes, dont l’Observatoire des multinationales, ont mis en lumière l’accès privilégié dont les lobbys bénéficient auprès des Sages, dans la plus totale opacité. Sous pression, le Conseil constitutionnel a enfin accepter de divulguer les contributions extérieures qu’il reçoit, mais seulement a posteriori.

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Une loi « Pacte » sous influence

Lors de l’examen de la loi « Pacte », sur le rôle des entreprises, les neuf « Sages » du Conseil constitutionnel ont ainsi reçu plusieurs contributions : celles de la société Vinci Airports, du Conseil national des barreaux, des lobbys du tourisme, de l’Association française du jeu en ligne, d’une professeure de droit intervenant pour un client inconnu, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du think tankCAC en mouvement, de l’association France Nature Environnement, d’un groupe de sociétés de conseil et d’audit, d’un groupe de personnalités et de citoyens opposés à la privatisation d’Aéroports de Paris, des lobbys du plastique ou encore de la section fédérale des casinos Force Ouvrière.

Que disaient ou proposaient ces contributions ? Nous ne le saurons pas. En validant l’essentiel de la loi Pacte et ses privatisations le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel n’a rendu publique qu’une simple liste des « contributions extérieures » – aussi appelées portes étroites. Cette forme mal connue de lobbying auprès des Sages du Palais-Royal a été mise en lumière par plusieurs enquêtes d’ONG et de journalistes, dont l’Observatoire des multinationales (lire le rapport Les Sages sous influence ? ainsi que l’enquête : Quand le Conseil constitutionnel se fait le gardien des intérêts des grandes entreprises). Ces interventions pourraient avoir inspiré la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une bonne douzaine de mesures de justice ou de transparence fiscales proposées ces dernières années, ainsi que d’autres réformes économiques ou environnementales.

« Cette transparence n’est qu’un premier pas »

Suite à la publication de leur rapport conjoint, les Amis de la Terre et l’Observatoire des multinationales sont montés au créneau pour obtenir la communication de ces documents de lobbying, avec déjà un succès partiel en ce qui concerne le Conseil d’État. L’association écologiste avait même déposé un recours inédit pour que le Conseil constitutionnel mette enfin de l’ordre dans ses relations avec les lobbyistes.

Ces efforts finissent progressivement par payer, puisque le Conseil constitutionnel vient d’annoncer qu’il rendrait désormais publiques toutes les contributions extérieures qu’il reçoit. « Nous sommes heureux qu’il réagisse enfin à ces interpellations, déclare Juliette Renaud des Amis de la Terre. Mais cette transparence n’est qu’un premier pas, qui devra être complété par d’autres pour réellement limiter l’influence des lobbies au sommet de l’État. »

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Ce n’est que depuis 2017 que les Sages publiaient la liste des contributions reçues. Nous en connaîtrons dorénavant la teneur, mais seulement après que les décisions soient rendues, ce qui ne correspond pas à la véritable procédure transparente et contradictoire que réclament les ONG. Les Amis de la Terre rappellent aussi que les décisions passées du Conseil ne sont pas concernées par cette mesure de transparence.

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