Publié par Gaia - Dreuz le 4 avril 2020

Source : Tribunejuive

Ma position concernant le Droit à mourir dignement, les lecteurs attentifs peut-être la savent. Lors de la tragique Affaire Vincent Lambert, peut-être d’aucun auront su la lire en sous-texte. Mais Pas “comme ça”. Pas comme ça”. Même s’il n’est point ici de mon rôle de militer aujourd’hui.

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Pourtant.

Combien il me heurte, ce décret passé, ni vu, ni connu, sans qu’aucun media n’y fît allusion.

Je vous le livre, et dis ma gratitude à mon collègue de Radio Shalom d’avoir, lui, ouvert le débat, interrogeant sans non-dits un médecin.

A chacun de lire et d’écouter.

Il aurait été preux, voire Obligatoire, de donner lieu à un débat sur le sujet.

Mais non: cent fois, mille fois repoussé, aujourd’hui, au cœur d’une tragédie, on peut craindre mille dérives. Encore un “sujet” sur lequel nos dirigeants devront bien … répondre. Pourquoi là? Pourquoi maintenant? Pourquoi en catimini? Le débat hautement philosophique, le seul qui eût pu permettre à chacun de choisir, ou pas, de mourir dignement, est … escamoté.

Un décret. Chuuuut… Certes pas.

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

Décret no 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2008744D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, Vu le règlement sanitaire international (2005), notamment son article 1er ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 123-12 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 160-8 ; Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; Vu le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; Vu l’urgence, Décrète : Art. 1er. – Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 1o Au I de l’article 5, après le mot : « Guyane » sont insérés les mots : « , Saint-Pierre et Miquelon » ; 2o L’article 12-1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins d’hébergement ou d’entreposage résultant de la crise sanitaire, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l’article R.123-12 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception de ceux relevant des catégories suivantes : « – M : Magasins de vente et centres commerciaux ; « – N : Restaurants et débits de boissons ; « – V : Etablissements de cultes ; « – EF : Etablissements flottants ; « – REF : Refuges de montagne » ; 3o Il est inséré, après l’article 12-2, un article 12-3 ainsi rédigé : « Art. 12-3. – I – Par dérogation à l’article R. 5121-82 du code de la santé publique, les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable peuvent être dispensées dans le cadre de leur autorisation de mise sur le marché, jusqu’au 15 avril 2020, par les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public en application du 1o de l’article L. 5126-6 du même code, sur présentation d’une ordonnance émanant de tout médecin portant la mention “Prescription dans le cadre du covid-19”, pour permettre la prise en charge de la fièvre et de la douleur des patients atteints ou susceptibles d’être atteints par le virus SARS- CoV-2 et dont l’état clinique le justifie. « Le pharmacien de la pharmacie à usage intérieur appose sur l’ordonnance le timbre de la pharmacie et la date de délivrance ainsi que le nombre d’unités communes de dispensation délivrées et procède à la facturation à l’assurance maladie de la spécialité au prix d’achat de la spécialité par l’établissement de santé. « Lorsqu’elle est ainsi dispensée, la spécialité est prise en charge sur la base de ce prix par l’assurance maladie avec suppression de la participation de l’assuré prévue à l’article R. 160-8 du code de la sécurité sociale. « Lorsqu’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose d’une pharmacie à usage intérieur, celle-ci peut se procurer la spécialité auprès de l’établissement pharmaceutique qui en assure l’exploitation ou auprès d’une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé.

29 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 69

« II. – Par dérogation à l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, la spécialité pharmaceutique Rivotril® sous forme injectable peut faire l’objet d’une dispensation, jusqu’au 15 avril 2020, par les pharmacies d’officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d’être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l’état clinique le justifie sur présentation d’une ordonnance médicale portant la mention “Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19”. « Lorsqu’il prescrit la spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa en dehors du cadre de leur autorisation de mise sur le marché, le médecin se conforme aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d’une part, à la prise en charge de la dyspnée et, d’autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site. « La spécialité mentionnée au premier alinéa est prise en charge par les organismes d’assurance maladie dans les conditions du droit commun avec suppression de la participation de l’assuré prévue au R. 160-8 du code de la sécurité sociale. » Art. 2. – Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 28 mars 2020.

EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre des solidarités et de la santé, OLIVIER VÉRAN.

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