Publié par Joëlle de Paris le 29 avril 2020
San Remo, 1920 : la Palestine passe de colonie ottomane à « mandat » britannique

Ci-dessous le texte intégral du mandat confié en 1920 par la Société des Nations, ancêtre de l’ONU, au Royaume Uni pour la « création du foyer national juif », dans le respect des « droits civils et religieux des communautés non juives » et du « statut personnel des différents peuples et communautés et de leurs intérêts religieux ».

Rien de national pour eux donc…

Mais la perfide Albion va se débrouiller, malgré l’article 5, pour créer seulement un état ….musulman en 1923, l’Émirat hachémite de Transjordanie, actuelle Jordanie, en prélevant les 3/4 de la Palestine mandataire (sans Jérusalem ni la Judée évidemment, qui pourrait avoir l’idée saugrenue de mettre Jérusalem et la Judée dans un état non juif !!!)

Lisez le mandat ci-dessous, faites-vous votre propre opinion.

C’est une traduction automatique de l’anglais au français, sans modification de ma part.

Le Mandat palestinien

Le conseil de la Société des Nations :

Considérant que les principales puissances alliées sont convenues, afin de donner effet aux dispositions de l’ article 22 du Pacte de la Société des Nations , de confier à un mandataire choisi par lesdites puissances l’administration du territoire de la Palestine, qui appartenait autrefois à l’Empire turc, dans les limites fixées par eux; et

Considérant que les principales puissances alliées sont également convenues que le mandataire devrait être responsable de la mise en vigueur de la déclaration faite à l’origine le 2 novembre 1917 par le gouvernement de Sa Majesté britannique et adoptée par lesdites puissances en faveur de l’établissement en Palestine d’un foyer national pour le peuple juif, étant entendu que rien ne devrait être fait qui pourrait porter atteinte aux droits civils et religieux des communautés non juives existantes en Palestine, ou aux droits et au statut politique dont jouissent les juifs dans tout autre pays; et

Considérant que la reconnaissance historique du lien entre le peuple juif avec la Palestine et les motifs de la reconstitution de son foyer national dans ce pays a été ainsi reconnue; et

Attendu que les principales puissances alliées ont choisi Sa Majesté britannique comme mandataire pour la Palestine; et

Attendu que le mandat concernant la Palestine a été formulé dans les termes suivants et soumis au Conseil de la Société des Nations pour approbation; et

Attendu que Sa Majesté britannique a accepté le mandat concernant la Palestine et s’est engagé à l’exercer au nom de la Société des Nations conformément aux dispositions suivantes; et

Considérant qu’aux termes de l’article 22 susmentionné (paragraphe 8), il est prévu que le degré d’autorité, de contrôle ou d’administration à exercer par le mandataire, n’ayant pas été préalablement convenu par les membres de la Société des Nations, sera explicitement défini par le Conseil de la Société des Nations;

confirmant ledit mandat, définit ses termes comme suit:

ARTICLE 1.
Le mandataire a pleins pouvoirs de législation et d’administration, sauf s’ils peuvent être limités par les termes du présent mandat.

ART. 2.
Le mandataire est chargé de placer le pays dans les conditions politiques, administratives et économiques qui garantiront la création du foyer national juif, comme indiqué dans le préambule, et le développement d’institutions autonomes, ainsi que de la sauvegarde de la société civile. et les droits religieux de tous les habitants de la Palestine, sans distinction de race et de religion.

ART. 3.
Le mandataire doit, dans la mesure où les circonstances le permettent, encourager l’autonomie locale.

ART. 4.
Une agence juive appropriée doit être reconnue comme un organisme public aux fins de conseiller et de coopérer avec l’administration de la Palestine dans les domaines économiques, sociaux et autres susceptibles d’affecter l’établissement du foyer national juif et les intérêts de la population juive. en Palestine, et, toujours sous le contrôle de l’Administration, pour assister et participer au développement du pays.

L’organisation sioniste, tant que son organisation et sa constitution sont de l’avis du mandataire approprié, sera reconnue comme telle. Il prendra des mesures en consultation avec le gouvernement de Sa Majesté britannique pour assurer la coopération de tous les juifs qui sont disposés à aider à l’établissement du foyer national juif.

ART. 5.
Le Mandataire sera responsable de veiller à ce qu’aucun territoire palestinien ne soit cédé ou loué à, ou de quelque manière que ce soit, placé sous le contrôle du gouvernement d’une puissance étrangère.

ART. 6.
L’Administration de Palestine, tout en veillant à ce que les droits et la position d’autres segments de la population ne soient pas compromis, facilitera l’immigration juive dans des conditions appropriées et encouragera, en coopération avec l’agence juive visée à l’article 4, un règlement étroit par Juifs sur le territoire, y compris les terres domaniales et les terrains vagues non nécessaires à des fins publiques.

ART. 7.
L’Administration de Palestine est chargée de promulguer une loi sur la nationalité. Cette loi comprendra des dispositions encadrées de manière à faciliter l’acquisition de la citoyenneté palestinienne par les Juifs qui s’installent en Palestine.

ART. 8.
Les privilèges et immunités des étrangers, y compris les avantages de la juridiction consulaire et de la protection dont jouissaient auparavant la capitulation ou l’usage dans l’Empire ottoman, ne seront pas applicables en Palestine.

À moins que les Puissances dont les ressortissants jouissaient des privilèges et immunités susmentionnés au 1er août 1914 aient préalablement renoncé au droit à leur rétablissement, ou aient consenti à leur non-application pour une période déterminée, ces privilèges et immunités seront , à l’expiration du mandat, être immédiatement rétabli dans leur intégralité ou avec les modifications convenues entre les Puissances concernées.

ART. 9.
Le Mandataire est chargé de veiller à ce que le système judiciaire établi en Palestine assure aux étrangers ainsi qu’aux autochtones une garantie complète de leurs droits.

Le respect du statut personnel des différents peuples et communautés et de leurs intérêts religieux doit être pleinement garanti. En particulier, le contrôle et l’administration des Wakfs seront exercés conformément à la loi religieuse et aux dispositions des fondateurs.

ART. dix.
En attendant la conclusion d’accords spéciaux d’extradition concernant la Palestine, les traités d’extradition en vigueur entre le Mandataire et les autres puissances étrangères s’appliqueront à la Palestine.

ART. 11.
L’Administration de Palestine prendra toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts de la communauté dans le cadre du développement du pays et, sous réserve des obligations internationales acceptées par le Mandataire, aura tous les pouvoirs pour assurer la propriété ou le contrôle publics de tout des ressources naturelles du pays ou des travaux publics, services et services publics qui y sont établis ou qui y seront établis. Il introduira un système foncier adapté aux besoins du pays, compte tenu, entre autres, de l’opportunité de promouvoir la colonisation étroite et la culture intensive des terres.

L’Administration peut convenir avec l’agence juive mentionnée à l’article 4 de construire ou d’exploiter, à des conditions justes et équitables, tous travaux publics, services et services publics, et de développer l’une quelconque des ressources naturelles du pays, dans la mesure où ces questions sont pas directement entrepris par l’Administration. Tout arrangement de ce type doit prévoir qu’aucun bénéfice distribué par cette agence, directement ou indirectement, ne doit dépasser un taux d’intérêt raisonnable sur le capital, et tout autre bénéfice doit être utilisé par lui au profit du pays d’une manière approuvée par l’Administration .

ART. 12.
Le mandataire se verra confier le contrôle des relations extérieures de la Palestine et le droit d’émettre des exequaturs aux consuls nommés par des puissances étrangères. Il a également le droit d’accorder une protection diplomatique et consulaire aux citoyens de Palestine lorsqu’ils se trouvent en dehors de ses limites territoriales.

ART. 13.
Toute responsabilité en relation avec les Lieux saints et les édifices ou sites religieux en Palestine, y compris celle de préserver les droits existants et d’assurer le libre accès aux Lieux saints, édifices et sites religieux et le libre exercice du culte, tout en assurant les exigences de l’ordre public et décorum, est assumée par le mandataire, qui sera responsable uniquement envers la Société des Nations dans toutes les questions qui s’y rapportent, à condition que rien dans le présent article n’empêche le mandataire de conclure les arrangements qu’il jugera raisonnables avec l’Administration pour la but de mettre en vigueur les dispositions du présent article; et à condition également que rien dans le présent mandat ne soit interprété comme conférant à l’autorité mandataire la possibilité d’interférer avec le tissu ou la gestion de sanctuaires sacrés purement musulmans,

ART. 14.
Une commission spéciale sera nommée par le mandataire pour étudier, définir et déterminer les droits et revendications en rapport avec les Lieux Saints et les droits et revendications relatifs aux différentes communautés religieuses de Palestine. Le mode de nomination, la composition et les fonctions de cette Commission seront soumis au Conseil de la Ligue pour approbation, et la Commission ne pourra être nommée ou exercer ses fonctions sans l’approbation du Conseil.

ART. 15.
Le Mandataire veillera à ce que la pleine liberté de conscience et le libre exercice de toutes les formes de culte, sous réserve uniquement du maintien de l’ordre et de la morale publics, soient garantis à tous. Aucune discrimination d’aucune sorte ne sera faite entre les habitants de la Palestine pour des raisons de race, de religion ou de langue. Nul ne peut être exclu de Palestine au seul motif de sa croyance religieuse.

Le droit de chaque communauté de maintenir ses propres écoles pour l’éducation de ses propres membres dans sa propre langue, tout en se conformant aux exigences éducatives de nature générale que l’administration peut imposer, ne doit pas être nié ou compromis.

ART. 16.
Le mandataire est responsable de l’exercice de la surveillance des organismes religieux ou électoralistes de toutes les confessions en Palestine qui peut être requise pour le maintien de l’ordre public et du bon gouvernement. Sous cette surveillance, aucune mesure ne sera prise en Palestine pour entraver ou entraver l’entreprise de ces organismes ou pour discriminer tout représentant ou membre de ceux-ci en raison de sa religion ou de sa nationalité.

ART. 17.
L’Administration de la Palestine peut organiser sur une base volontaire les forces nécessaires à la préservation de la paix et de l’ordre, ainsi qu’à la défense du pays, sous réserve toutefois de la surveillance du Mandataire, mais ne doit pas les utiliser à des fins autres que ceux indiqués ci-dessus sauf avec le consentement du Mandataire. Sauf à de telles fins, aucune force militaire, navale ou aérienne ne sera constituée ou maintenue par l’Administration de Palestine.

Rien dans cet article n’empêchera l’administration de la Palestine de contribuer aux frais d’entretien des forces du mandataire en Palestine.

Le mandataire est autorisé à tout moment à utiliser les routes, les voies ferrées et les ports de Palestine pour le mouvement des forces armées et le transport de carburant et de fournitures.

ART. 18.
Le Mandataire veillera à ce qu’il n’y ait pas de discrimination en Palestine contre les ressortissants de tout État Membre de la Société des Nations (y compris les sociétés constituées en vertu de ses lois) par rapport à celles du Mandataire ou de tout État étranger en matière de fiscalité, de commerce ou de la navigation, l’exercice d’industries ou de professions ou le traitement de navires marchands ou d’avions civils. De même, il n’y aura pas de discrimination en Palestine contre les marchandises originaires ou à destination de l’un quelconque desdits États, et il y aura une liberté de transit dans des conditions équitables à travers la zone mandatée.

Sous réserve de ce qui précède et des autres dispositions du présent mandat, l’Administration de la Palestine peut, sur l’avis du Mandataire, imposer les taxes et droits de douane qu’elle jugera nécessaires, et prendre les mesures qu’elle jugera utiles pour favoriser le développement. des ressources naturelles du pays et de sauvegarder les intérêts de la population. Il peut également, sur avis du Mandataire, conclure un accord douanier spécial avec tout État dont le territoire en 1914 était entièrement inclus dans la Turquie ou l’Arabie asiatiques.

ART. 19.
Le Mandataire adhérera, au nom de l’Administration de la Palestine, à toute convention internationale générale déjà existante ou qui pourra être conclue ci-après avec l’approbation de la Société des Nations, concernant la traite des esclaves, la circulation des armes et des munitions ou la circulation des drogues, ou relatives à l’égalité commerciale, à la liberté de transit et de navigation, à la navigation aérienne et aux communications postales, télégraphiques et sans fil ou à la propriété littéraire, artistique ou industrielle.

ART. 20.
Le Mandataire coopérera au nom de l’Administration de Palestine, dans la mesure où les conditions religieuses, sociales et autres le permettront, dans l’exécution de toute politique commune adoptée par la Société des Nations pour prévenir et combattre les maladies, y compris les maladies des plantes et animaux.

ART. 21.
Le mandataire garantira la promulgation dans les douze mois à compter de cette date et assurera l’exécution d’une loi sur les antiquités sur la base des règles suivantes. Cette loi garantit l’égalité de traitement en matière de fouilles et de recherches archéologiques aux ressortissants de tous les États membres de la Société des Nations.

(1) « Antiquité »: toute construction ou tout produit de l’activité humaine antérieur à 1700 après JC

(2) La loi sur la protection des antiquités procède par encouragement plutôt que par menace.

Toute personne qui, ayant découvert une antiquité sans être munie de l’autorisation visée au paragraphe 5, en fait rapport à un fonctionnaire du service compétent, est récompensée en fonction de la valeur de la découverte.

(3) Aucune antiquité ne peut être cédée sauf au Département compétent, à moins que ce Département ne renonce à l’acquisition d’une telle antiquité.

Aucune antiquité ne peut quitter le pays sans une licence d’exportation dudit département.

(4) Toute personne qui, par malveillance ou par négligence, détruit ou endommage une antiquité est passible d’une amende à fixer.

(5) Il est interdit de défricher ou de creuser dans le but de trouver des antiquités, sous peine d’amende, sauf aux personnes autorisées par le service compétent.

(6) Des conditions équitables seront fixées pour l’expropriation, temporaire ou permanente, de terres qui pourraient présenter un intérêt historique ou archéologique.

(7) L’autorisation de fouille n’est accordée qu’aux personnes présentant des garanties suffisantes d’expérience archéologique. L’Administration de la Palestine ne doit pas, en accordant ces autorisations, agir de manière à exclure les savants de toute nation sans motif valable.

(8) Le produit des fouilles peut être réparti entre l’excavateur et le service compétent dans une proportion fixée par ce service. Si la division semble impossible pour des raisons scientifiques, l’excavatrice recevra une juste indemnité au lieu d’une partie de la trouvaille.

ART. 22.
L’anglais, l’arabe et l’hébreu sont les langues officielles de la Palestine. Toute déclaration ou inscription en arabe sur des timbres ou de l’argent en Palestine sera répétée en hébreu et toute déclaration ou inscription en hébreu sera répétée en arabe.

ART. 23.
L’Administration de Palestine reconnaîtra les jours saints des communautés respectives de Palestine comme des jours de repos légaux pour les membres de ces communautés.

ART. 24.
Le mandataire soumettra au Conseil de la Société des Nations un rapport annuel à la satisfaction du Conseil sur les mesures prises au cours de l’année pour exécuter les dispositions du mandat. Des copies de toutes les lois et réglementations promulguées ou publiées au cours de l’année doivent être communiquées avec le rapport.

ART. 25.
Dans les territoires situés entre le Jourdain et la frontière orientale de la Palestine, tels qu’ils seront déterminés en dernier ressort, le mandataire aura le droit, avec l’accord du Conseil de la Société des Nations, de différer ou de suspendre l’application des dispositions du présent mandat qu’il jugera opportunes. inapplicable aux conditions locales existantes et de prévoir pour l’administration des territoires les dispositions qu’il jugera appropriées à ces conditions, à condition qu’aucune mesure ne soit prise qui soit incompatible avec les dispositions des articles 15 , 16 et 18 .

ART. 26.
Le Mandataire convient que, si un différend survenait entre le Mandataire et un autre membre de la Société des Nations concernant l’interprétation ou l’application des dispositions du mandat, ce différend, s’il ne peut être réglé par voie de négociation, sera soumis à la Cour permanente de Justice internationale prévue par l’ article 14 du Pacte de la Société des Nations .

ART. 27.
Le consentement du Conseil de la Société des Nations est requis pour toute modification des termes de ce mandat.

ART. 28.
En cas de résiliation du mandat conféré au Mandataire, le Conseil de la Société des Nations prendra les dispositions jugées nécessaires pour sauvegarder à perpétuité, sous la garantie de la Société, les droits garantis par les articles 13 et 14. , et usera de son influence pour garantir, sous la garantie de la Société des Nations, que le Gouvernement palestinien honorera pleinement les obligations financières légitimement encourues par l’Administration de Palestine pendant la durée du mandat, y compris les droits des fonctionnaires à des pensions ou pourboires.

Le présent instrument sera déposé en original dans les archives de la Société des Nations et des copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire général de la Société des Nations à tous les membres de la Société.

Fait à Londres, le vingt-quatrième juillet mil neuf cent vingt-deux.

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Joëlle de Paris pour Dreuz.info.


https://avalon.law.yale.edu/20th_century/palmanda.asp#art2

https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89mirat_de_Transjordanie
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Sanremo1920.png

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