Publié par Jean-Patrick Grumberg le 2 mai 2020

Les Palestiniens rejettent l’application de la loi israélienne sur la Judée Samarie, disant qu’elle fermera la porte à la solution de deux États – à laquelle les Israéliens ne croient plus.

Les Etats-Unis se sont dits prêts à reconnaître l’annexion par Israël d’une grande partie de la Judée Samarie, mais ont demandé au nouveau gouvernement d’union de négocier également avec les Palestiniens.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui a conclu un accord de partage du pouvoir après trois élections qui ne lui ont pas donné une majorité suffisante pour former son gouvernement, a promis de poursuivre les annexions.

Une “vision” du Moyen-Orient, dévoilée en janvier par le président américain Donald Trump a donné le feu vert aux annexions. L’accord de coalition de Netanyahu avec le centre gauche Benny Gantz a convenu que le cabinet consulterait Washington avant d’aller de l’avant, ce qu’il a fait.

Mais les Palestiniens ont exprimé leur indignation face aux projets d’Israël de légaliser sa situation sur les terres qu’il a libérées lors de la guerre des 6 jours en 1967, territoires qui ont été donnés à Israël en 1948 par l’ONU.

L’Union européenne a évidemment critiqué le plan de M. Trump, le considérant comme un échec dans la recherche d’une solution à deux États. En fait, l’Europe est le continent le plus antisémite en dehors des pays arabes – elle a exterminé 6 millions de juifs il n’y a pas très longtemps, et sa politique vis-à-vis de l’Etat juif penche constamment du côté des envahisseurs arabes.

“Comme nous l’avons toujours dit clairement, nous sommes prêts à reconnaître les actions israéliennes visant à étendre la souveraineté israélienne et l’application du droit israélien à des zones de Judée Samarie que la vision [de Trump] prévoit comme faisant partie de l’Etat d’Israël”, a déclaré lundi un porte-parole du Département d’Etat américain.

Cette mesure sera prise “dans le contexte où le gouvernement israélien accepterait de négocier avec les Palestiniens selon les lignes définies dans la vision du président Trump”, a-t-il déclaré.

La déclaration de l’administration Trump a été faite après que M. Netanyahu ait déclaré lundi qu’il était confiant que les Etats-Unis donneraient à Israël l’approbation dans les deux mois pour aller de l’avant avec l’annexion de facto de certaines parties de la Judée Samarie.

Contestation irrecevable de l’UE

Le chef de la politique étrangère de l’UE a déclaré – à tort – que l’annexion serait une violation du droit international et obligerait le bloc à “agir en conséquence”.

Mais l’UE, étrangement, se trompe et fait référence à des traités internationaux qui ne s’appliquent pas ici.

Les Palestiniens et l’UE considèrent en effet que les implantations israéliennes sont illégales au regard des conventions de Genève*, qui interdisent de s’installer sur des terres prises en guerre.

Cependant, une décision de la Cour d’Appel de Versailles de 2013, qui opposait l’Autorité Palestinienne et l’OLP à des entreprises françaises, a stipulé que les conventions de Genève ne s’appliquent pas à la Judée Samarie. Ni l’Autorité palestinienne ni l’OLP n’avaient contesté la décision de justice.

Dans ses conclusions (1), la Cour d’Appel de Versailles expliquait que :

  • Les conventions internationales, dont celles de Genève, s’appliquent entre Etats, et ni l’OLP ni l’Autorité palestinienne ne sont des Etats. Elle citait en appui une mise au point de la Cour internationale de justice qui avait précédemment tranché la question, disant que : «Les conventions [internationales] ne contiennent que des obligations à la charge des Etats, et la faculté pour les individus de s’en prévaloir n’était pas évoquée ».
  • Puis elle avait rappelé que seules les parties contractantes sont liées par les conventions internationales, et ni l’OLP ni l’Autorité Palestinienne ne les ont jamais signées, donc elles ne peuvent pas revendiquer l’application de conventions auxquelles elles n’ont jamais pris part et n’ont jamais signé.

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Jean-Patrick Grumberg pour Dreuz.info.

* Les Palestiniens et l’UE font référence à la IVe Convention de Genève du 12 août 1949 :

  • Article 23(g) qui interdit de « détruire ou saisir les propriétés ennemies sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre »
  • Article 27 : « dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner autant que possible les édifices consacrés aux cultes, aux arts , aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux … »
  • Article 46 précise que « la propriété privée ne peut pas être confisquée ».

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