Publié par Gaia - Dreuz le 18 juin 2020

Source : Lefigaro

Les Sages de la rue Cambon ont jugé que le texte portait à la liberté d’expression «une atteinte» inadaptée au but poursuivi.

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«Mal ficelé», «Liberticide», «censure pavée de bonnes intentions» : Après les nombreuses du monde politique, juridique et intellectuel, le cœur du dispositif de la loi contre la haine en ligne, dite «loi Avia», a été censuré ce jeudi 18 juin par le Conseil constitutionnel.

Dans une décision rendue publique, les membres déclarent non-conforme à la Constitution l’article 1er du texte. Celui-ci détaillait la manière dont les plateformes doivent retirer les contenus illégaux : d’une part les apologies de terrorisme et la pédopornographie, et d’autre part les contenus plus largement «à caractère haineux ou sexuel» mis en ligne. Pour chaque catégorie, le Conseil a dénoncé la procédure prévue, infligeant un coup d’arrêt à l’ensemble du texte.

La Constitution permet de réprimer les abus, mais de façon «proportionnée»

Si le Conseil réaffirme que la Constitution «permet au législateur de réprimer les abus» de la liberté d’expression, il souligne que cette atteinte doit se faire de manière «adaptée, nécessaire et proportionnée» aux objectifs poursuivis.

Une obligation que ne respectait pas la loi Avia, dans plusieurs de ses aspects, d’abord en ce qui concerne les contenus à caractère pornographique représentant des mineurs et les apologies du terrorisme, que les plateformes doivent identifier et retirer en une heure maximum. «La détermination du caractère illicite des contenus en cause […] est soumise à la seule appréciation de l’administration» critique le Conseil, le «délai d’une heure laissé à l’éditeur ou l’hébergeur pour retirer ou rendre inaccessible le contenu» ne permettant pas d’obtenir une décision du juge. L’hébergeur ou l’éditeur qui ne défère pas à cette demande dans ce délai peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à 250.000 euros d’amende, une disposition là encore inadaptée selon le Conseil.

En ce qui concerne les contenus «haineux ou à caractère sexuel» mis en ligne, le Conseil dénonce encore une fois le mécanisme prévu par la loi. Celle-ci impose le retrait du contenu par l’opérateur «dès lors qu’une personne lui a signalé un contenu illicite en précisant son identité, la localisation de ce contenu et les motifs légaux pour lesquels il est manifestement illicite. Elle n’est pas subordonnée à l’intervention préalable d’un juge ni soumise à aucune autre condition». Conséquence logique, «il appartient donc à l’opérateur d’examiner tous les contenus qui lui sont signalés, aussi nombreux soient-ils, afin de ne pas risquer d’être sanctionné pénalement».

Selon l’arrêt, la loi a d’ailleurs «retenu de nombreuses qualifications pénales justifiant le retrait de ces contenus», incitant d’autant les plateformes au zèle concernant les contenus à retirer. Et niant par là toute «appréciation au regard du contexte» de diffusion des contenus en cause. Enfin, l’avis qualifie le délai maximal de 24 heures laissé aux plateformes de «particulièrement bref».

Le risque de censure a priori par les plateformes

Autant de dispositions non conformes à la Constitution qui aboutiraient, en l’état actuel de la loi, à des retraits de contenus injustifiés, et donc à une «atteinte» disproportionnée à la liberté d’expression. Le Conseil semble en fait partager le raisonnement de certains opposants au texte, qui y décelaient un encouragement fait aux plateformes de procéder à des retraits de contenus a priori.

«Compte tenu des difficultés d’appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l’absence de cause spécifique d’exonération de responsabilité, écrit l’Institution, les dispositions contestées ne peuvent qu’inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites».

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