Colombie : La JEP et la démolition du droit de la défense

Publié par Eduardo Mackenzie le 19 juillet 2020

La JEP (Justice spéciale de paix) ne reconnaît pas le droit des personnes physiques et morales de faire appel de ses décisions. C’est un fait. Le récent épisode de la cabale de la JEP contre le Centre national de la mémoire historique (CNMH) a révélé cette grave anomalie.

Bien qu’elle n’ait pas compétence sur le CNMH, un établissement public d’ordre national, rattaché au Département de la prospérité sociale (DPS), la JEP, organisme structuré lors des négociations de paix à La Havane pour empêcher que les chefs des FARC soient l’objet de procès et deviennent des justiciables comme tous les Colombiens, a émis un verdict (le numéro 058 de 2020) qui a été présenté à l’opinion publique, en mai dernier, comme un moyen légal de « protéger » une exposition de photos préparée par le CNMH et qui, de plus, n’était pas en danger.

La plainte avait été déposée par le sénateur communiste Ivan Cepeda. L’objectif de ce dernier n’était pas de protéger les travaux scientifiques de la CNMH mais de harceler le directeur du Centre, le professeur Darío Acevedo Carmona, car il est un fonctionnaire compétent et indépendant au service de la vérité historique, et non des FARC.

Les auteurs de la décision ont ajouté que cette mesure visait à éviter « la violation réelle ou potentielle des droits des victimes ». La JEP n’a pas expliqué comment le CNMH aurait « violé» les droits des victimes, ni comment et pourquoi elle violerait ces droits à l’avenir (puisque la sentence parle de violation «potentielle»).

La JEP considère, en revanche, que les activités du CNMH doivent toujours maintenir une « cohérence interne et externe avec les finalités, principes et objectifs du SIVJRN ». Cette soupe de lettres fait allusion à l’accord de La Havane, signé par le gouvernement de Juan Manuel Santos avec les FARC en 2016. Cepeda et la JEP veulent que les travaux scientifiques du CNMH se limitent à reproduire la version des FARC de ce qu’ils nomment le «conflit armé ». Cette version dit que les FARC n’ont pas attaqué la Colombie mais que leur violence depuis 60 ans est le résultat spontané de « la lutte des classes » et de la « lutte pour le socialisme ».

Cepeda entend que cette fausse mémoire soit déclarée par le CNMH comme la seule vérité officielle car cette bizarre légende, qui entre en conflit avec la vérité historique, serait la mémoire des « victimes », dans le sens que ces « victimes » sont uniquement les FARC et que ce qu’ils pensent est la seule interprétation acceptable de la terreur que la Colombie a subie à cause de cette organisation narco-communiste.

Scandalisée par la manœuvre d’Ivan Cepeda, le CNMH a adressé un recours gracieux devant l’auteur de la décision (recurso de reposición, en droit colombien). La JEP a immédiatement confirmé ce qu’elle avait dit dans sa décision 058 de 2020.

Devant cette réponse, le CNMH a interjeté appel. Très rapidement, la JEP a rejeté de nouveau ce recours en répondant deux choses: 1.- qu’elle étudiera seulement une partie de la décision contestée, et 2.- que l’appel sera résolu par la JEP elle-même.

Une moquerie. En droit, le recours d’appel doit être connu et résolu par une instance hiérarchique supérieure à celle qui a rendu la décision de première instance. Dans ce cas, la JEP prétend faire outre : confirmer l’injustice qu’elle a commise.

Chaque décision de la JEP devrait pouvoir être l’objet d’une contestation et d’une réforme par le biais des recours juridiques traditionnels. Dans ce cas, le recours d’appel contre le verdict 058 de 2020 devrait être résolu par une instance supérieure : par le Tribunal supérieure du Cundinamarca, par exemple.

Ce qu’offre la JEP, en termes de recours, est un recours gracieux (devant elle-même) et aucun recours d’appel ou de seconde instance. Ainsi, la JEP fabrique une nouvelle loi de la procédure civile et pénale qui sape la possibilité d’avoir en Colombie le droit au recours et à une justice équitable. L’impartialité, la loyauté et l’équité du procès disparaissent.

Ainsi, dans l’indifférence des autorités de tutelle, la JEP impose des nouvelles règles de droit de type totalitaire, dignes des dictatures les plus perverses. Cette innovation choquante est vouée à contaminer les autres cours de justice colombiennes.

Dans le cas de la décision 058 de 2020, l’appel devrait être envoyé et résolu par une instance supérieure à la JEP, et non par la JEP elle-même. La justification de la JEP de son arrangement est ridicule: sous prétexte que dans l’organigramme de la JEP il y a une officine désignée comme «Chambre d’appel», cette chambre doit résoudre les appels.

Le Procureur général de la nation, chargé du suivi des décisions judiciaires et des actes administratifs, devrait mettre un terme à l’arbitraire de la JEP.

Il est évident, une fois de plus, que la JEP a pour but non seulement la préservation de l’impunité des chefs et des sous chefs des FARC, mais a aussi la tâche de réduire les droits de défense des Colombiens.

Cette faute constatée s’ajoute aux autres pratiques anormales que le système judiciaire colombien applique actuellement: décisions rendues publiques sans avoir été préalablement écrites, violation du secret de l’instruction, juges en tant qu’acteurs politiques, abolition de la chose jugée, parti pris répété, évaporation des dossiers et des enquêtes concernant les extrémistes de gauche, zèle excessif dans les enquêtes sur les hommes politiques de droite, permissivité démesurée face aux attaques diffamatoires des extrémistes contre un ancien président de la République, etc.

Par la voie de la soi-disant « justice spéciale », qui a ouvert le « processus de paix » FARC / Santos, le droit colombien collapse.

Si la JEP parvient à s’immiscer dans la vie interne du CNMH, elle pourra détourner les décisions de tout autre organisme de droit public ou de toute autre agence étatique. Qui protestera si demain la JEP attaque les décisions de la Banque de la République, ou celles de Planification Nationale ou de l’Autorité nationale de télévision, ou de l’Autorité nationale des hydrocarbures, ou de l’Agence nationale des infrastructures?

La perspective de la subversion en Colombie est le démantèlement de l’État de droit. Pour le moment, la JEP s’achemine en douceur vers un objectif à court terme: celui de devenir l’instance judiciaire suprême du pays.