Publié par Magali Marc le 11 décembre 2020

Il y a les procès portés devant la Cour suprême par Rudy Giuliani et l’équipe juridique de Donald Trump, demandant l’annulation des milliers de votes frauduleux dans les États-charnière en s’appuyant sur des centaines d’affidavits de témoins sous serment. Il y a les accusations portées par l’avocate Sidney Powell, aidée par des experts en informatique, concernant la fraude électorale perpétrée par la Dominion Voting Systems. Et maintenant, il y a la plainte du Texas, rejoint par 17 autres États, demandant à la Cour suprême des États-Unis de sanctionner les graves irrégularités constitutionnelles qui ont entaché l’élection présidentielle dans 4 États. Quoi que décide la Cour suprême dans toutes ces poursuites, les Américains ne croiront jamais que Joe Biden a réellement été élu président.

Pour les lecteurs de Dreuz, j’ai traduit l’article de Margot Cleveland, paru sur le site de The Federalist, le 9 décembre.

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Six choses qu’il faut savoir au sujet du dépôt de la plainte du Texas auprès de la Cour suprême

Dans sa plainte, le Texas affirme que sa motion « présente des questions constitutionnelles aux conséquences nationales immenses », à savoir que de graves irrégularités constitutionnelles ont entaché l’élection présidentielle.

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Lundi, le Texas a déposé une requête d’autorisation de déposer une « motion de plainte » auprès de la Cour suprême des États-Unis pour contester la constitutionnalité de l’administration de l’élection présidentielle de 2020 par les États de la Pennsylvanie, la Géorgie, le Michigan et le Wisconsin.
Les dépôts combinés, qui comprennent également une demande d’examen accéléré et une injonction préliminaire, s’étendent sur plus de 150 pages. Voici ce que vous devez savoir sur cette dernière affaire qui concerne l’élection.

1. C’est différent de l’Affaire Bush v. Gore

La motion du Texas est une affaire procédurale très différente de l’Affaire Bush contre Gore lors des élections de 2000.

Contrairement à l’affaire Bush contre Gore, qui s’est rendue à la Cour suprême en appel, la motion du Texas repose sur la « juridiction d’origine » de la Cour suprême, c’est-à-dire le pouvoir d’entendre une affaire dans un premier temps.

La Constitution établit plusieurs types d’affaires qui relèvent de la compétence initiale de la Cour suprême, mais à l’exception des affaires concernant des litiges entre deux États, le Congrès a créé une « compétence concurrente » avec les tribunaux fédéraux inférieurs.

Cela signifie que ces autres types de litiges peuvent être entendus par les tribunaux fédéraux de district.

Il n’en va pas de même dans le cas où un État poursuit un autre État. La Cour suprême des États-Unis a une « compétence exclusive » sur ces affaires, ce qui signifie que ce genre de litige ne peut être résolu que par elle. Paradoxalement, cependant, la Cour suprême n’est pas obligée de traiter un litige entre les États.

Au contraire, selon la jurisprudence dominante, elle a le choix de traiter ou non un tel litige.

C’est pourquoi le Texas a déposé une « Motion afin d’obtenir la permission de la Cour de déposer une plainte » – parce qu’il a besoin de son autorisation.

Dans son mémorandum à l’appui de sa requête, le Texas fait valoir que cette affaire « présente des questions constitutionnelles aux conséquences nationales immenses », à savoir que l’élection de 2020 a souffert de graves irrégularités constitutionnelles, notamment de violations par les États défendeurs de la clause électorale et de la clause de procédure régulière de la Constitution. Le mémoire fait également valoir qu’un jugement contribuerait à « préserver la Constitution et à prévenir les irrégularités lors de futures élections ».

Le Texas, cependant, soutient également que l’examen de la Cour suprême « n’est pas discrétionnaire ».

En d’autres termes, le Texas demande également à la Cour suprême d’annuler son précédent selon lequel la Haute Cour n’est pas tenue d’accepter une plainte déposée par un État contre un ou plusieurs États défendeurs. Compte tenu du caractère urgent du litige électoral, il est peu probable que la Cour suprême veuille perdre de précieuses journées à réexaminer ce précédent – ce qui serait inutile si la Cour suprême acceptait le projet de plainte sur une base discrétionnaire.

2. Le temps manque – et la Cour suprême a déjà agi

En plus de sa motion d’autorisation de déposer une plainte, le Texas a également déposé une motion d’examen accéléré de ses requêtes, y compris une motion d’injonction préliminaire, d’ordonnance de restriction temporaire ou de suspension.

Dans cette dernière motion, le Texas demande au tribunal d’ordonner à la Géorgie, au Michigan, au Wisconsin et à la Pennsylvanie de ne prendre aucune mesure visant à certifier les Grands Électeurs présidentiels, à participer au Collège électoral ou à voter pour un candidat à la présidence jusqu’à ce que la Cour suprême ait résolu sa plainte.

Notant que la loi fédérale établit le 8 décembre comme ère de sécurité pour la certification des Grands Électeurs présidentiels, que le Collège électoral vote le 14 décembre et que la Chambre des Représentants compte les votes du Collège électoral le 6 janvier, le Texas implore le tribunal d’accélérer la procédure, car « en l’absence d’une forme de réparation, les défendeurs désigneront des Grands Électeurs sur la base de résultats électoraux inconstitutionnels et profondément incertains ».

Hier, le tribunal, reconnaissant l’urgence de l’affaire, a ordonné que les États défendeurs répondent à la motion du Texas d’autorisation de dépôt de sa plainte, à la motion demandant une injonction préliminaire, à l’ordonnance de restriction temporaire ou de sursis, avant le 10 décembre 2020, à 15 heures.

3. Le Texas présente de sérieuses revendications constitutionnelles

En dépit des mauvais esprits qui décrivent cette plainte du Texas, comme une tentative désespérée de bloquer l’issue des élections de 2020, la plainte de cet État présente de sérieux problèmes constitutionnels. Ces problèmes, comme le dit le Texas, dépassent de loin les irrégularités électorales de « la saga des accrochages lors de l’élection de 2000 ».

Dans sa plainte, déposée en même temps que sa motion d’autorisation, le Texas fait état de trois accrocs à la Constitution.

Le premier chef d’accusation allègue que les États défendeurs ont violé la clause électorale de la Constitution. La clause électorale de l’article II, section 1, clause 2 de la Constitution des États-Unis prévoit que « chaque État nommera, de la manière que la législature de l’État peut l’ordonner, un nombre d’électeurs égal au nombre total de sénateurs et de représentants auquel l’État peut avoir droit au Congrès ». Comme le note le Texas, cette clause précise que « seules les législatures des États sont autorisées à déterminer les règles de nomination des Grands Électeurs présidentiels ».

Mais, comme le Texas le révèle dans son résumé détaillé des faits, chacun des États défendeurs, par l’intermédiaire d’acteurs non législatifs, a annulé des lois électorales établies par voie législative en violation de la clause relative aux électeurs. Par exemple, plusieurs grands comtés du Wisconsin ont utilisé des boîtes de dépôt en violation directe du code électoral du Wisconsin qui prévoit des procédures détaillées par lesquelles les municipalités peuvent désigner des sites pour l’acceptation des bulletins de vote par correspondance. Les fonctionnaires électoraux du Wisconsin ont également ignoré les exigences légales de certification des bulletins de vote par correspondance, en comptant des votes que l’assemblée législative de l’État a définis comme illégaux parce qu’ils ne comportaient pas de signature de témoin ni d’adresse.

Les responsables des élections du Michigan ont également enfreint les mandats légaux établis par la législature de l’État, le secrétaire d’État ayant envoyé une énorme quantité de bulletins de vote par correspondance en violation de la loi de l’État. Et dans le comté de Wayne, où se trouve le bastion démocrate de Detroit, les fonctionnaires électoraux ont ignoré l’exigence de vérification de la signature de l’État. Selon la plainte du Texas, la Géorgie a également violé l’exigence de vérification des signatures de l’assemblée législative.

Les violations les plus flagrantes proviennent de la Pennsylvanie, où les fonctionnaires électoraux ont ignoré l’interdiction légale d’inspecter les bulletins de vote avant le jour du scrutin, puis ont illégalement fourni des informations sur les électeurs à des tiers et ont autorisé le traitement illégal des bulletins. Il est significatif qu’en Pennsylvanie, ces pratiques illégales ne se soient produites que dans les bastions démocrates, les Républicains ayant respecté la loi.

Selon le Texas, ces pratiques et d’autres encore constituent une violation manifeste de la clause relative aux électeurs du Collège Électoral, car cette clause indique clairement que c’est le corps législatif de l’État – et non les organismes administratifs, les responsables des élections ou même les tribunaux – qui est chargé, en vertu de notre système constitutionnel, de sélectionner les Grands Électeurs du Collège Électoral. (Cet argument est étayé par le juge en chef de l’époque, William Rehnquist, dans l’affaire Bush contre Gore).

À partir de là, le premier argument du Texas défend l’idée que « les Grands Électeurs nommés au Collège électoral en violation de la clause électorale ne peuvent pas voter de manière constitutionnellement valable pour le poste de président ».

Dans son second argument, le Texas s’est appuyé sur les mêmes faits, puis a fait valoir une demande de protection égale, fondée sur le raisonnement de l’opinion majoritaire dans l’affaire Bush contre Gore. Dans l’affaire Bush contre Gore, la Cour suprême a estimé que la clause de protection égale de la Constitution est violée lorsque les États appliquent des normes différentes pour juger de la légalité des votes exprimés pour la fonction de président.

« Le droit de vote est protégé au-delà de l’attribution initiale du droit de vote », a écrit la Cour suprême. « Une protection égale s’applique également à la manière dont il est exercé. Ayant autrefois accordé le droit de vote dans des conditions d’égalité, l’État ne peut, par un traitement arbitraire et disparate ultérieur, valoriser le vote d’une personne par rapport à celui d’une autre ».

Puis, citant son exposé détaillé des faits, qui a mis en évidence le traitement disparate des électeurs par les États défendeurs, le Texas fait valoir dans son second argument que « les violations de l’égalité de protection dans un État peuvent avoir et ont effectivement un effet négatif sur le poids des votes exprimés dans les États qui respectent légalement la structure électorale établie par la Constitution ».

Enfin, dans son trosième argument, le Texas affirme qu’il y a eu violation de la clause de procédure régulière de la Constitution. Cette plainte est fondée sur l’allégation du Texas selon laquelle les pratiques électorales des États défendeurs en 2020 ont atteint « le point d’injustice flagrante et fondamentale », violant ainsi les droits fondamentaux de la procédure.

Ces trois chefs d’accusation, et les faits détaillés allégués par le Texas, montrent clairement que le mécontentement du Texas n’est pas causé par les lois électorales des États, mais par la violation par les États de leurs propres lois électorales, en violation de la Constitution des États-Unis.

4. Le Texas a le droit d’intenter un procès

Cependant, il ne suffit pas d’alléguer que les États défendeurs ont violé la Constitution. Le Texas doit également établir qu’il a « qualité pour agir », c’est-à-dire qu’il a été lésé d’une manière qui lui donne le droit de se présenter devant le tribunal et de demander réparation. Dans sa demande d’autorisation, le Texas fait longuement valoir qu’il a la qualité pour agir et présente trois bases distinctes à cet effet.

Premièrement, le Texas revendique le droit de présenter les revendications constitutionnelles de ses citoyens, qui « ont le droit d’exiger que tous les autres États respectent les règles fixées par la Constitution pour la nomination des électeurs présidentiels au Collège Électoral ».

Deuxièmement, le Texas « fait valoir la forme de préjudice en matière de droit de vote qu’il subit en tant qu’État » en se fondant sur la structure de la Constitution. « Alors que la Chambre représente proportionnellement le peuple, le Sénat représente les États », note le Texas. Ainsi, « tandis que les Américains se soucient probablement davantage de savoir qui est élu président, les États ont un intérêt particulier à savoir qui est élu Vice-président et donc qui peut voter pour départager les candidats au Sénat », souligne le Texas dans son mémoire. « À cause de cet intérêt », poursuit le mémoire : « Les États subissent un préjudice au titre de l’article III lorsqu’un autre État enfreint la loi fédérale de manière à affecter le résultat d’une élection présidentielle. Ce préjudice est particulièrement grave en 2020, où une majorité au Sénat sera souvent dépendante du vote décisif du Vice-président en raison de l’équilibre presque égal – et, selon le résultat du second tour des élections en Géorgie en janvier, peut-être égal – entre les partis politiques. Tout simplement, la question de déterminer qui deviendra Vice-président revêt une importance vitale pour les États »

Enfin, le Texas fait valoir qu’il a qualité pour ester en justice en tant que représentant des «électeurs» de l’État. Ces Électeurs, affirme le Texas, subissent un « préjudice législatif chaque fois que des actions inappropriées leur refusent une majorité ».

Comme la formation du « Collège électoral est un jeu à somme nulle », la nomination inconstitutionnelle des électeurs dans d’autres États porte préjudice aux électeurs du Texas.

5. Le Texas ne cherche pas à inverser le résultat électoral ou à maintenir le Président Trump à la Maison Blanche

Les préjudices subis, affirme le Texas, doivent être corrigés. Mais le remède demandé n’est pas ce que certains peuvent supposer être l’objectif – un second mandat pour le Président Trump.

Non, ce que le Texas demande, c’est que la Cour suprême exige que les États défendeurs se conforment à la Constitution, ce qui signifie que les électeurs soient sélectionnés par les assemblées législatives des États.

Le Texas est clair sur ce point quand il souligne que: « L’État demandeur ne demande pas à cette Cour de décider qui a gagné l’élection ; il demande seulement que la Cour sanctionne les violations claires de la clause électorale de la Constitution ».

6. Le Texas apporte les citations à l’appui de sa requête

L’équipe juridique du Procureur général du Texas a excellé dans son briefing. Grâce à des faits clairs et frappants et à une argumentation détaillée et convaincante, le Texas a présenté des arguments solides en faveur de l’intervention de la Cour suprême. En cours de route, l’équipe juridique a inclus des citations marquantes – certaines datant d’années antérieures et d’autres de nouveaux classiques, comme cet article d’introduction :

« Notre pays se trouve à un carrefour important. Soit la Constitution est importante et doit être respectée, même lorsque certains fonctionnaires la jugent peu pratique ou dépassée, soit il s’agit simplement d’un morceau de papier déposé aux Archives nationales. Nous demandons à la Cour de choisir la première solution. »

Si la Cour suprême intervient, ce sera en effet « dans l’esprit de Marbury v. Madison », comme l’a dit le Texas.

* Margot Cleveland est l’une des principales collaboratrices du magazine The Federalist. Mme Cleveland a travaillé pendant près de 25 ans comme juriste permanente auprès d’un juge d’appel fédéral.

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Traduction de Magali Marc (@magalimarc15) pour Dreuz.info.

Source : Thefederalist

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