Publié par Dreuz Info le 13 décembre 2020

Stéphane Haddad, avocat à la Cour : « Après avoir lu la plainte de l’Etat du Texas, voilà ce qu’il faut retenir »

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Outre les rappels de fraudes, de témoignages, de suspicion du logiciel Dominion etc. le principal argument de la plainte du Texas contre les autres Etats litigieux, est que ces Etats ont modifié leurs lois quelques mois avant les élections, sans respecter leur propre constitution et la constitution américaine qui imposent que ces modifications soient votées par le législateur de chaque Etat.

Ici, ce processus n’a pas été respecté, puisque les nouvelles lois ont été votées par des fonctionnaires électoraux sans contrôle du Parlement.

De plus, les règles de sécurité du vote par correspondance pour les élections avec ces nouvelles lois ont été quasiment abolies alors que le vote par correspondance est le double de celui qu’il y a eu en 2016. On ne peut pas imposer des normes de sécurité différente aux électeurs américains en fonction de l’Etat où ils vivent, sinon, il y aurait une rupture du principe d’égalité entre Américains. Les résultats des élections dans les Etats litigieux, s’il y a eu fraude, viennent de facto corrompre et voler les votes des électeurs dans les Etats où la loi a été respectée.

La réponse des Démocrates est la suivante

Chaque Etat fait ce qu’il veut chez lui et change les lois comme il le veut, sans que d’autres Etats aient à s’en mêler – Les Etats sont indépendants entre eux, et les autres Etats n’ont pas à se mêler de ce qui s’y passe –

D’ailleurs, des Etats Républicains comme le Texas ont fait de même, et personne ne leur reproche d’avoir modifié leur loi sur le vote par correspondance –c’est pourquoi l’Etat Républicain de l’Ohio a refusé de se joindre à la plainte du Texas. Donc la plainte du Texas serait irrecevable.

En fait, les Républicains remettraient en cause toutes les bases du système fédéral et la jurisprudence de la Cour Suprême, qui existe depuis 250 ans, où les Etats sont indépendants.

Il n’y a pas de preuve de fraude liée au vote par correspondance, qui a été modifié pour le COVID 19 (mais ça, c’est uniquement pour les gens de mauvaise foi, et les juges corrompus ou menacés). C’est là qu’on voit que le FBI a lâché Trump, puisque s’il avait enquêté et mis des scellés sur les «scènes de crime», il y aurait naturellement d’autres preuves (même si en fait il y en a déjà beaucoup).

Mon avis

Je ne connais pas le droit constitutionnel américain mais à mon avis, c’est un peu court.

Ce n’est pas parce que les Etats seraient libres de modifier leur système électoral que les nouvelles règles doivent permettre de favoriser la fraude, en abaissant tous les garde-fous.

En fait

Dans chaque Etat litigieux, les modifications des règles de vote ont été faites par des fonctionnaires (administrateurs électoraux ou autres entités), et non votées par le parlement local. C’est notamment là-dessus que repose le problème juridique soulevé par le Texas. Les lois auraient été changées sans passer par le parlement, sans être discutées, et leur promulgation serait donc illégale. La structure même de ces modifications et le timing démontrent en fait que c’est un coup préparé depuis longtemps. Ceux qui ont changé les lois savaient exactement ce qu’ils faisaient.

Lorsque cela a été soulevé dans les Etats litigieux, certains juges ont dit que si les Républicains trouvaient les nouvelles lois inadaptées, ils n’avaient qu’à le dire avant, et n’avaient pas à attendre que Trump perde. En gros, ils ont agi trop tard. C’est une mauvaise réponse, puisque l’on agit pour contester une loi que si l’on y a intérêt et qualité.

C’est idiot, puisqu’on ne peut pas reprocher aux Républicains d’avoir ignoré les fraudes à venir des Démocrates. C’est la première fois que ces modifications législatives servaient (et pour cause…).

Les Démocrates disent également que la Cour Suprême des USA a autorisé les parlements des Etats à déléguer leur droit de modification des lois à des administrateurs électoraux ou autres entités, en gros à des fonctionnaires. (Il faudrait toutefois savoir dans quelles conditions, et dans quel contexte, cette délégation de pouvoir avait été autorisée par la Cour Suprême).

Pour moi, par simple bon sens

Il ne serait pas impossible pour la Cour Suprême de juger que si la délégation pour modifier les lois existe toujours, il importe de conserver des règles qui maintiennent les normes de sécurité habituelles du vote, et qu’en l’espèce, ça ne serait pas le cas.

On ne peut pas ignorer qu’une fraude dans quelques Etats corrompt en fait le vote de tous les Américains. Puisque ce sont les quelques fraudeurs, devenus autorisés, qui remportent l’élection au détriment de ceux qui ont organisé des élections honnêtes.

Même si les Etats américains sont indépendants, ils élisent quand même le président d’un Pays, qui peut par exemple décider quand les enfants de ce pays vont partir à la guerre… En l’espèce, l’indépendance de chaque Etat devient très relative, puisque certaines décisions du Président des USA ont des conséquences pour tous les Etats…

Si les juges de la Cour Suprême sont convaincus qu’il y a une fraude gigantesque et veulent se mettre en gardien de la régularité des élections, et eu égard aux enjeux, il doit y avoir un moyen de rédiger un arrêt subtil, qui apporte une nuance à la jurisprudence ancienne. Une sorte de « principe de prudence », ou « la délégation de pouvoir pour modifier les lois, ne peut pas aboutir à enlever des sécurités nécessaires au bon déroulement des élections » ou « la fraude corrompt tout». S’ils veulent, ils peuvent. Comme toujours.

On verra samedi ou dimanche au plus tard.

NEW YORK – Le procureur général de New York, Letitia James, dans le cadre d’une coalition de 23 procureurs généraux démocrates de tout le pays, a exhorté aujourd’hui la Cour suprême des États-Unis à rejeter la demande du procureur général du Texas, Ken Paxton, que le tribunal annule les résultats des élections dans quatre États – Géorgie, Michigan, Pennsylvanie et Wisconsin – essentiels à la victoire du président élu Joseph Biden. Dans un mémoire d’amicus déposé dans l’affaire Texas c. Pennsylvanie, la coalition soutient que la poursuite sans précédent du Texas dépend d’une mauvaise lecture de la clause électorale de la Constitution américaine – une clause qui se heurte à un siècle de précédent, refuse aux États le pouvoir de prendre leurs propres décisions en matière d’administration électorale. et la surveillance, et menace de renverser les notions de base du fédéralisme et des droits des États. En outre, la poursuite repose sur des allégations extrêmement fausses et inexactes de fraude électorale, n’offrant aucune preuve de fraude systémique lors des élections de novembre. La coalition demande au tribunal de rejeter le procès du Texas contre les quatre États.

« Le peuple américain a fait son choix et a élu Joe Biden le 46e président des États-Unis, le moment est donc venu pour nos dirigeants d’aller de l’avant avec le transfert pacifique du pouvoir, au lieu de faire des déclarations spécieuses et malhonnêtes », a déclaré le procureur général James. « Le procès mené par le Texas n’est rien de plus qu’une tentative infidèle de saper la volonté du peuple et de faire choisir le prochain président par les tribunaux. Notre coalition demande à la plus haute cour de ce pays de respecter son devoir constitutionnel et de rejeter catégoriquement ce procès. Le fait de prendre en considération ces affirmations ridicules sape l’intégrité de nos élections et crache face à près de 250 ans de processus électoral dans notre pays. »

Selon le département de la Sécurité intérieure du président Trump, les élections de 2020 ont été « les plus sûres de l’histoire américaine ». Le président élu Biden a porté les États de Géorgie, du Michigan, de Pennsylvanie et du Wisconsin par des marges décisives. Le Wisconsin et la Géorgie ont subi des recomptages pour confirmer les résultats. En fait, le recomptage du Wisconsin a révélé que le président élu Biden avait remporté l’État avec une marge de victoire légèrement plus grande que lors du décompte initial. Les trois recomptages en Géorgie ont réaffirmé l’avantage du président élu Biden. Les responsables électoraux des 50 États et du District de Columbia ont maintenant certifié leurs résultats. Malgré tout cela, la campagne du président Trump a continué de faire des allégations sauvages et sciemment malhonnêtes de falsification électorale, alors que ni la campagne ni ses partisans n’ont produit de preuve de fraude électorale substantielle ou d’autres formes d’actes répréhensibles. Le président et ses alliés ont déposé 55 plaintes liées aux élections depuis le 3 novembre et les juges ont rejeté leurs demandes dans tous les cas mineurs sauf un.

Malgré cela, le procureur général du Texas Paxton – soutenu par 17 procureurs généraux républicains – a déposé hier une plainte contre la Géorgie, le Michigan, la Pennsylvanie et le Wisconsin devant la Cour suprême. Le procès allègue que les États ont illégalement adopté des modifications à leurs propres lois électorales sous le couvert de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et demande à la Cour suprême de faire une intervention sans précédent et d’invalider la volonté des électeurs dans ces quatre États. Fait révélateur, le procès ne dit absolument rien des autres États – y compris le Texas et plusieurs autres États qui ont soutenu le procès du Texas – qui ont apporté des changements similaires à leur processus électoral pour garantir l’accès au scrutin tout en assurant la sécurité des résidents pendant cette urgence de santé publique.

Le procureur général James et la coalition des procureurs généraux démocrates ont déposé le mémoire d’amicus d’aujourd’hui en opposition vigoureuse aux efforts non démocratiques du Texas pour renverser les résultats de l’élection. Plus précisément, les États exhortent la Cour suprême à rejeter le procès du Texas parce que :

  • L’interprétation du Texas de la clause électorale est contraire à un siècle de précédent : la clause électorale de la Constitution donne aux États le pouvoir de fixer leurs propres règles pour les élections présidentielles tenues dans leur propre État. Alors que le texte de la Constitution stipule que cette autorité est donnée aux «législatures des États», depuis le début du XXe siècle, la Cour suprême a autorisé les législatures à déléguer cette autorité aux administrateurs électoraux ou à d’autres entités gouvernementales.
  • Les États ont le droit constitutionnel de déterminer le processus d’administration de leurs propres élections: le fédéralisme est une composante essentielle de la Constitution, régissant une répartition des pouvoirs entre les États et le gouvernement fédéral. La Constitution indique clairement, et la Cour suprême l’a affirmé, que les rédacteurs ont accordé aux États le droit d’administrer et de superviser les élections présidentielles de leur propre chef. Pourtant, le procès du Texas – appelant la Cour suprême à intervenir dans les élections organisées par les quatre États défendeurs – porterait atteinte à ce droit et, par conséquent, à leur souveraineté. En outre, cela créerait son propre précédent destructeur, limitant la capacité des États à apporter des changements critiques à la structure et à la surveillance des élections.
  • Il n’y a aucune preuve que les mesures de bon sens des États pour protéger le vote et la santé des résidents aient produit une fraude électorale importante : depuis 2000, plus de 250 millions de personnes dans les 50 États ont voté en utilisant des bulletins de vote par correspondance et, en Rien qu’en 2018, plus de 31 millions d’Américains – soit environ 25,8 % des électeurs – ont voté par courrier. De plus, cinq États – le Colorado, Hawaï, l’Oregon, l’Utah et Washington – ont déjà des systèmes de vote par correspondance, où chaque électeur inscrit reçoit un bulletin de vote par la poste. Malgré la prévalence du vote par correspondance, les responsables aux niveaux national et fédéral n’ont toujours trouvé aucune preuve de fraude généralisée. Cela est resté vrai pour les élections de 2020. De plus, bien que le président Trump ait sciemment fait de fausses déclarations selon lesquelles les résultats étaient entachés de fraude électorale, ses avocats de campagne et d’autres alliés ont systématiquement échoué à étayer ces affirmations par des preuves. En effet, les responsables républicains et démocrates qui supervisent les élections dans les quatre États accusés ont confirmé à plusieurs reprises que ces processus étaient sûrs et sécurisés.

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Stéphane Haddad, avocat à la Cour, pour Dreuz.info.

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https://ag.ny.gov/press-release/2020/attorney-general-james-and-coalition-fight-baseless-effort-invalidate-2020

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