Publié par Gaia - Dreuz le 10 janvier 2021

Source : Lepoint

Une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » va être ouverte après des plaintes de l’association Anticor et de trois syndicats de magistrats.

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François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a annoncé ce vendredi 8 janvier l’ouverture prochaine d’une information judiciaire contre le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti pour « prises illégales d’intérêt ». Après examen, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR), composée de hauts magistrats et qui fait office de filtre, a jugé recevables des plaintes de l’association Anticor et de trois syndicats de magistrats (Union syndicale des magistrats, Syndicat de la magistrature et Unité magistrats SNM FO) contre le garde des Sceaux.

Ces plaintes reprochent à Éric Dupond-Moretti d’avoir lancé en septembre des poursuites administratives contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) ayant participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute. Lors de ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées.

Saisie de la commission d’instruction

Ces plaintes reprochent également au ministre d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du juge Édouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, avoir subi des pressions. Avant de devenir ministre, Éric Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.

À la suite de ces plaintes, la commission des requêtes de la CJR a approuvé la demande de François Molins de saisir la commission d’instruction de cette même CJR. Cette commission d’instruction agit comme un juge d’instruction concernant les actes accomplis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, et va donc enquêter sur le garde des Sceaux une fois que l’information judiciaire aura été effectivement ouverte par François Molins.

Interrogé jeudi soir sur France 2 sur la plainte des syndicats de magistrats, le garde des Sceaux avait indiqué : « Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, mais sachez bien que le moment venu, je m’expliquerai, vous pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j’ai à dire. » « L’ouverture d’information judiciaire était nécessaire, il faut qu’une enquête ait lieu, il y a manifestement un problème », a réagi pour sa part Me Jérôme Karsenti, avocat d’Anticor.

Des faits « susceptibles de tomber sous le coup de la loi »

Béatrice Brugère Secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats SNM-FO a réagi : « La saisine par le Procureur général (PG) de la Cour de cassation de la CJR, pour une information judiciaire, suite à l’avis positif de la commission des requêtes, découle du signalement que nous avions fait dès le 14 octobre, après la décision du garde des sceaux de diligenter une enquête disciplinaire contre plusieurs magistrats du PNF. Il nous avait semblé à l’époque qu’il pouvait y avoir lieu d’enquêter sur une possible prise illégale d’intérêt. Ce n’est pas à nous d’en juger. Nous avons agi comme avec un article 40 qui oblige toute autorité publique à signaler un délit. »

« Le PG a estimé que notre signalement était sérieux et a saisi la commission de la CJR, laquelle vient de rendre un avis favorable pour l’ouverture d’une information. Dans une bonne administration de la justice, les plaintes déposées postérieurement par deux autres syndicats (SM et USM), courant décembre, ont été jointes à la procédure. Nous avons signalé des faits qui nous paraissaient susceptibles de tomber sous le coup de la loi », a-t-elle ajouté.

Plusieurs autres ministres ou ex-ministres d’Emmanuel Macron, parmi lesquels Édouard Philippe, Agnès Buzyn, Olivier Véran, Sibeth Ndiaye, sont déjà visés depuis le 7 juillet par une autre information judiciaire confiée à la commission d’instruction de la CJR, cette fois concernant la gestion de la crise du coronavirus.

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