Le monopole de la sécurité sociale est illégal depuis l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen, le 1er juillet 1987, qui a parachevé un marché unique européen où toutes les activités économiques sont soumises à la concurrence. La France a ratifié ce traité comme onze autres pays de l’Union européenne.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_unique_europ%C3%A9en
Le parlement européen a édicté en 2005 une directive pour traiter des pratiques déloyales de concurrence au sein de ce marché unique
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.
La Cour de Justice de l’Union européenne peut être saisie par tout Etat membre concernant un litige de pratique déloyale dans le cadre de ce marché unique
Dans un arrêt BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV du 3 octobre 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé qu’un régime légal d’assurance maladie entre dans le champ d’application de la concurrence des assurances de santé.
C’est la Bundesgerichtshof (la Cour Suprême allemande de Karslruhe) qui a saisi la CJUE pour ce différend opposant BKK à l’office central de la concurrence. BKK est une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand constituée sous la forme d’un organisme de droit public.
La Cour de Cassation méconnaît le droit européen qui est supérieur au droit français
Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour de Cassation a rejeté la saisine de la CJUE à titre préjudiciel par des exploitants agricoles qui contestent le monopole de la sécurité sociale sur le fondement de cette jurisprudence de la CJUE et de la directive 2005/29/CE du Parlement européen.
La Cour de Cassation a dit que le recouvrement des contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale et n’entre pas, dès lors, dans le champ d’application de la directive 2005/29/CE.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/986_18_31847.html
La Cour de Cassation méconnaît la jurisprudence de la CJUE et la directive du parlement européen qui a établi que les affiliés à un régime de sécurité sociale sont des consommateurs, au sens de cette directive, qui, en tant que tels, bénéficient d’une liberté de prestation de services et ne peuvent être contraints de s’affilier à un régime de sécurité sociale déterminé.
Contrairement à la Bundesgerichtshof qui n’hésite pas à saisir la CJUE concernant un litige de pratique déloyale de concurrence, son homologue français, la Cour de Cassation, refuse de le faire.
Si la Cour de Cassation a raison, pourquoi refuse-t-elle de saisir la CJUE afin de déterminer si le monopole de la sécurité sociale française constitue une pratique déloyale de concurrence dans le cadre d’un marché unique ? Parce qu’elle sait pertinemment qu’elle sera contredite par cette dernière.
Ma pétition est en ligne depuis mai 2020
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La loi française est prioritaire et devrait l’être dans tous les domaines. Ce qui est vrai pour la sécu doit l’être pour l’immigration. Donc, on ne peut pas dire que l’Europe nous oblige quand dans le même temps on s’affranchit de l’Europe pour la sécu
Non, monsieur, le droit national n’est pas prioritaire dans tous les domaines vu qu’il y a ce qu’on appelle l’Acquis Communautaire qui couvre 35 chapitres thématiques. C’est en cela que les états ont perdu une très grande part de leur souveraineté. Afin de remédier à cet immense problème, Bruxelles a proposé de mettre en oeuvre la “coopération renforcée” entre états-membres et ce pratiquement au cas par cas mais ce n’est pas évident. Pour ce qui est de la sécu, ce monopole étatiste doit disparaître. Et cette réforme cruciale pour notre comptétitivité et nos finances tant publiques que privées (via les avalanches de taxes) doit aller de paire avec une réforme libérale des systèmes de retraite par répartition vers un système par capitalisation. Selon moi, l’un ne va pas sans l’autre encore une fois pour une question de cohérence au sens de l’article de Monsieur Martoïa. Quand aux personnes dites “fragilisées”, on peut convevoir la création d’un fonds spécial d’entraide. Mais il est devenu hors de question et ce depuis longtemps de continuer à laisser notre sécu et nos retraites entièrement dans les mains des gouvernements, càd. des irresponsables par définition. Noius n’avons pas de contrat mais juste des lois top-down càd. arbitraires. Ma vie m’appartient et ne doit pas être vécue à ma place par des politiciens. C’est Milton Freedman qui disait: “Si ces gens étaient en charge du désert, après deux semaines il faudrait racheter du sable”. On y est. Merci à Monsieur Martoïa pour cet article très utile !
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C’est la Loi Française qui est prioritaire sur toute autre loi. Dans ses discours, ZEMMOUR a indiqué qu’il passera par dessus toutes les lois européennes si elles nuisent à la France, comme il a dit qu’il se retirerait de l’OTAN qui nuit à la France car elle est sous l’égérie des USA, comme il a dit qu’il ne se soumettrait pas à l’Allemagne….. Non, nous ne sommes pas obligés d’obéir à l’Europe, d’autant plus que beaucoup de Français sont contre l’europe. C’est d’ailleurs à mourir de rire quand on sait qu’une commission s’occupe du calibrage des cornichons