Publié par Jean-Patrick Grumberg le 19 août 2022
Une affaire judiciaire de K7 audio emportées par le président Clinton détruit le dossier contre Trump et les documents saisis à Mar-a-Lago

Un juge a statué en 2012 que le pouvoir discrétionnaire d’un président de déclarer des documents comme étant « personnels » a une grande portée et est pratiquement incontestable.

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L’histoire se répète étrangement. A la différence essentielle, aux yeux de la justice, que le président de l’époque était un Démocrate, et que celui qui est aujourd’hui accusé ne l’est pas, et qu’il fait l’objet d’une chasse aux sorcières continue, dont je me demande comment Trump parvient à ne pas être exténué.

Les experts juridiques affirment qu’une affaire vieille de dix ans concernant des cassettes audio que Bill Clinton avait gardées dans son tiroir à chaussettes pourrait avoir un impact important sur la perquisition du FBI dans le placard de Melania Trump et le bureau personnel de Donald Trump.

Le procès Judicial Watch v. National Archives

« Aucune disposition du Presidential Records Act ne permet de forcer les Archives nationales à saisir les documents d’un ancien président »

Judicial Watch, un formidable organisme de surveillance conservateur, a voulu obliger les Archives nationales à saisir des heures d’enregistrements audio que Clinton a fait pendant sa présidence avec l’historien Taylor Branch.

Le 42e président a, pendant un temps, stocké ces K7 dans son tiroir à chaussettes à la Maison-Blanche, et les enregistrements sont devenus le point central d’un livre écrit par Branch en 2009.

La juge Amy Berman Jackson, du district de Washington D.C., a rejeté la demande de Judicial Watch en concluant « aucune disposition du Presidential Records Act ne permettait de forcer les Archives nationales à saisir les documents d’un ancien président ».

“Les documents d’un président”, qu’est ce que c’est ?

Juge Jackson, à propos de Bill Clinton : « Un président peut détruire tous les documents qu’il veut pendant son mandat, sa seule responsabilité est d’en informer les Archives »

La question qui brûle les lèvres ici est donc de savoir ce qui constitue « les documents d’un président ».

Le juge Jackson – ainsi que les arguments du ministère de la Justice – répond à la question. Et bien entendu, elle a rapport direct avec les notes manuscrites et les dossiers que Trump a emportés avec lui à Mar-a-Lago que le FBI a saisis.

  • Selon la juge – qui répondait pour protéger Clinton, « le pouvoir discrétionnaire quant à la distinction entre documents personnels et documents officiels par le président est très étendu, et il ne dépend que de lui, tout comme sa capacité à déclassifier ou à détruire des documents à volonté ».

« En vertu du schéma statutaire établi par la PRA, la décision de séparer les documents personnels des documents présidentiels est prise par le président, pendant le mandat du président et à sa seule discrétion », a écrit Mme Jackson dans sa décision de mars 2012, qui n’a jamais fait l’objet d’un appel.

« Puisque le président est entièrement chargé de la gestion et même de l’élimination des documents présidentiels pendant son mandat, il serait difficile pour cette Cour de conclure que le Congrès a voulu qu’il ait moins d’autorité pour faire ce qu’il veut avec ce qu’il considère comme ses documents personnels », a-t-elle ajouté.

La juge a insisté qu’un président pouvait détruire tous les documents qu’il voulait pendant son mandat et que sa seule responsabilité était d’en informer les Archives.

Les documents que le président considère comme personnels peuvent-ils être saisis de force ?

Quant à la question de savoir si des documents qu’un président considère comme personnels peuvent être saisis de force après son départ, la Cour a conclu qu’il n’était pas raisonnable d’obliger les Archives nationales à le faire.

« Étant donné que les bandes audio ne sont pas physiquement en possession du gouvernement, le défendeur soutient qu’il serait tenu de les saisir directement auprès du président Clinton afin d’en assumer la garde et le contrôle », a noté M. Jackson. « Le défendeur considère qu’il s’agit d’une ‘demande extraordinaire’ qui n’est pas fondée, contraire aux termes exprès de la PRA, et contraire aux principes traditionnels du droit administratif. La Cour est d’accord. »

  • Qui est le « défendeur » que mentionne le juge : le ministère de la Justice – qui a autorisé le raid sur la propriété de Trump !

Aucun tribunal n’a autorité pour contester la décision du président de conserver des documents. Il s’agit d’une procédure civile, sans aucune sanction pénale

Jackson a également conclu que seules les Archives nationales peuvent contester la décision d’un président de conserver des documents, et qu’elle « ne peut pas être examinée par un tribunal ». Si les Archives veulent contester une décision, « cette agence et le procureur général peuvent lancer un mécanisme d’application de la loi, mais il s’agit d’une procédure civile et elle n’est pas assortie de sanctions pénales », a-t-elle noté.

Qui peut classer, ou déclassifier, des documents top-secret ?

En ce qui concerne la question de la classification, les présidents George W. Bush et Barack Obama ont tous deux signé des décrets – qui restent en vigueur à ce jour – déclarant que les présidents ont le pouvoir de déclassifier des secrets, et ne sont pas tenus de suivre les procédures de déclassification obligatoires auxquelles sont soumis les fonctionnaires.

Il ne fait aucun doute que le président, la plus haute autorité de l’Etat et chef des Armées, possède l’autorité absolue de classifier ou de déclassifier n’importe quel document. Plus précisément, les hauts fonctionnaires des administrations, lorsqu’ils classent un document comme top-secret ou secret défense, le font au nom du président des Etats-Unis, en vertu du mandat qu’il leur a donné. Ainsi, il ne fait pas sens de dire que le président a commis un délit en déclassant des documents que des fonctionnaires avaient classés top-secret.

Quelles conséquences pour Donald Trump

Le mandat de perquisition que le FBI a appliqué visait deux types de documents :

  • des documents classifiés et
  • des documents créés pendant la présidence de Trump.

M. Trump a affirmé que les documents qu’il a emportés à Mar-a-Lago étaient à la fois déclassifiés et considérés comme personnels par lui.

Des avocats de l’administration Biden remettent désormais en question la légalité de l’action du FBI pour collecter des dossiers présidentiels, citant la décision Jackson, et suggérant qu’il s’agissait d’une affaire civile et non pénale où la déférence envers Trump est requise par la loi.

En raison de l’arrêt Jackson et des pouvoirs de déclassification dont dispose le président, certains experts craignent désormais que la descente du FBI ne soit en infraction avec les lois actuelles. Si cela se confirme, ce qui semble être la direction que prennent les événements, c’est une tache noire indélébile de plus sur la présidente Biden. Et la fin du FBI tel qu’on le connaît.

  • Kevin Brock, ancien directeur adjoint du FBI pour le renseignement, a déclaré à John Solomon, qui est le représentant auprès des Archives nationales ayant accès à la collection Trump, que le mandat de perquisition du bureau était trop large et allait au-delà de ce que le manuel du FBI pour les agents recommandait.

« La spécificité est importante pour protéger les droits du quatrième amendement contre les excès d’un gouvernement exubérant qui cherche à trouver tout ce qu’il peut », a-t-il déclaré.

M. Brock a ajouté qu’il ne pensait pas que le DOJ et le FBI avaient le pouvoir de criminaliser la conservation des dossiers présidentiels.

Le mandat « crée une nouvelle affirmation juridique selon laquelle tout dossier présidentiel conservé par un ancien président est contraire à la loi », a déclaré Brock. « On peut se demander ce que les autres anciens présidents en vie pensent de cela. Ils ont le droit et, apparemment, le désir clair de garder le silence. »

Tom Fitton, le président de Judicial Watch qui était du côté des perdants dans l’affaire des K7 dans le tiroir à chaussettes de Clinton, a déclaré qu’il pense que la décision de Jackson pourrait avoir un impact profond sur les batailles juridiques à venir sur la recherche de Trump.

« Le gouvernement, l’avocat des Archives, avait dit : ‘Vous savez quoi ? Si des documents sont entre les mains de l’ancien président, ils sont présumés personnels, et nous présumons qu’ils sont personnels' », a déclaré Fitton.

« Le ministère de la Justice nous avait précédemment répondu, en réponse à une question sur Bill Clinton : ‘Pas de chance, c’est à lui’. Mais ils ont changé d’avis pour Donald Trump ?

« … La loi et la décision du tribunal suggèrent que Trump a raison. Et franchement, sur la base de cette analyse, Trump devrait récupérer chaque document qu’ils lui ont pris. Ce sont tous des documents personnels ».

Conclusion

Nous sommes face à un triple scandale :

  • c’est la première fois que le FBI fait une descente au domicile d’un ancien président américain.
  • jusqu’à présent, le département de la Justice de Biden refuse de publier la liste des documents que le FBI recherchait, liste qui montrera la gravité, l’urgence, de leur raid.
  • et il semble bien que non seulement le président n’a pas outrepassé ses droits, mais que, quand bien même il les aurait outrepassés, l’affaire est du domaine civil, elle n’est pas pénale, le FBI ne peut pas s’en mêler, ni un tribunal – alors qu’un Grand jury a forcément été convoqué pour que le juge autorise le raid du FBI.

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Jean-Patrick Grumberg pour Dreuz.info.

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