Publié par Gaia - Dreuz le 12 septembre 2022
France : le neuvième mort dû à un refus d’obtempérer met la « légitime défense » en question

Source : Rfi

Trois jours après avoir tiré et tué un automobiliste mercredi 7 septembre à Nice, après un refus d’obtempérer, un policier a été mis en examen pour « violences volontaires ».

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Il s’agit du neuvième incident de la sorte en France en 2022, soit un record qui illustre une tendance en hausse depuis cinq ans. Cela après l’adoption d’une loi en 2017 modifiant les conditions de la légitime défense des policiers.

À Nice, le 7 septembre, puis à Rennes le même jour, deux personnes mortes à la suite de refus d’obtempérer : avec neuf décès dans des conditions similaires, 2022 marque déjà un triste record.

Une preuve de la tendance, clairement à la hausse ces dernières années. Selon le ministère de l’intérieur, cela s’explique par une hausse des refus d’obtempérer : il en dénombre plus de 26 000

Si chaque cas a ses particularités, on observe cependant un point de rupture en 2017. Le 28 février de cette année-là, une loi élargissant le droit des policiers à faire feu, notamment sur les véhicules en fuite, lorsqu’ils estiment que les passagers peuvent attenter à leur vie ou celle du public.

Depuis son adoption, il y a eu 31 affaires similaires. Soit près du double que lors des quinze années précédentes.

Dans le cas de Nice, le policier auteur des coups de feu a été mis en examen pour « violences volontaires ».

Au centre des débats se trouve désormais la question de la légitime défense. Elle n’avait par exemple pas été retenue après la mort de deux hommes à Paris en avril dernier. Une décision alors jugée inadmissible par les syndicats policiers qui réclament une présomption de légitime défense.

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