Publié par Gaia - Dreuz le 25 septembre 2022
La justice considère qu’un propriétaire doit entretenir son logement même s’il est squatté

Source : Valeursactuelles

Le 15 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt donnant tort au propriétaire d’un logement squatté. Le squatteur, qui s’était blessé à cause d’un équipement défectueux, s’était retourné contre le propriétaire.

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Un propriétaire est-il responsable lorsqu’il arrive un accident à un squatteur ? C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 septembre dernier, rapporte La Dépêche. En effet, cet arrêt fait suite à un procès opposant un propriétaire à un squatteur. Celui-ci avait reçu l’injonction, il y a un an, de quitter le logement qu’il occupait. Mais il était resté, squattant de fait les lieux. Jusqu’au jour où il a subi un accident : le garde-corps d’un balcon a cédé, et le squatteur est tombé, se blessant. Celui-ci s’est alors retourné contre le propriétaire du logement, exigeant une dizaine de milliers d’euros, en raison, selon lui, du défaut d’entretien de la barrière ayant causé son accident.

La justice donne raison au squatteur

Pourtant, le propriétaire a fait valoir devant la justice que c’était l’ex-locataire qui était en faute, s’étant maintenu dans le logement malgré une décision de justice. Mais la Cour de cassation a tranché. En faveur du squatteur. « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien », a ainsi motivé la juridiction dans son arrêt du 15 septembre.

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