Voilà une décision qui détruit un peu plus le droit de propriété, réputé faisant partie fondamentalement des droits de l’homme, dans le pays réputé “patrie des droits de l’homme”.
Une de plus qu’il faut ajouter à la longue liste d’aberrations qui dépouillent les propriétaires de la légitime et indispensable protection dont ils ont besoin, au profit des locataires qui devraient en avoir beaucoup moins. Même s’il est squatté, un logement doit être entretenu. Son propriétaire ne peut pas être exonéré de cette responsabilité, a tranché le Conseil constitutionnel qui a censuré cette partie de la loi «anti-squat», promulguée par le président Macron.
Les «Sages» pas si sages se sont rangés derrière une interprétation de l’article 1244 du Code civil qui prévoit que «le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.» Le Conseil constitutionnel estime qu’exonérer le propriétaire de cette responsabilité est «une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine». La pilule est difficile à digérer pour les propriétaires, qui en plus devraient indemniser un squatteur – qui a littéralement, même temporairement – volé leur bien, en cas d’accident.
Et dire que pendant des années on a ridiculisé la décision d’un tribunal américain qui avait condamné le propriétaire d’une maison à indemniser un voleur, qui était tombé du toit en tentant de pénétrer dans la propriété pour la cambrioler. Sauf que c’était une légende urbaine…
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Et on fait quoi, si c’est le squatteur qui détruit l’appartement ?
Et vous pensez que le squatteur va laisser entrer le propriétaire dans le bien qu’il lui a volé ?
“Bonjour monsieur, excusez-moi de vous déranger d’entrer chez moi…”
Non bien entendu : le propriétaire n’a pas le droit d’entrer chez lui si c’est squatté, c’est une “violation” de domicile.
Demain, il faudra leur amener les croissants le matin car s’il crèvent de faim, ce sera aussi la faute du propriétaire ?
Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Jean-Patrick Grumberg pour Dreuz.info.
PS Pour la petite histoire, j’ai été confronté au problème, dans ma vie. Je l’ai réglé avec des boules puantes – jour et nuit.
Loi “anti-squat”: le Conseil constitutionnel dément “les fausses interprétations” sur l’entretien des biens squattés
https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/loi-anti-squat-le-conseil-constitutionnel-dement-les-fausses-interpretations-sur-l-entretien-des-biens-squattes_AD-202307290275.html#:~:text=Le%20Conseil%20constitutionnel%20a%20valid%C3%A9,d%C3%A9faut%20d'entretien%20du%20bien.
Hé oui ! Monsieur Grumberg , c’est la FRANCE d’aujourd’hui ! Bienvenu en “Macronie” ! Le “conseil constitutionnel” est soit disant “constitué de sage !!!! Je me demande si ils ne sont pas atteint également de sénilité . Qui conseil ce conseil ? Qui valide les inepties qu’ils “décident” ? “Depuis des années le science cherche une trace d’intelligence sur les autres planètes ; Y serait peut être temps de commencer par la notre ” (Michel Audiard )
les ‘Sages’ du Conseil Constitutionnel mériteraient chacun à leur tour d’avoir leur propriété SQUATTEE… (ils changeraient peut être d’avis !! )