Publié par Jean-Patrick Grumberg le 8 février 2024

La Commission européenne a engagé une action en justice contre la Hongrie au sujet de sa loi destinée à protéger sa souveraineté, en adressant une mise en demeure au pays, rapporte About Hungary.

Cette loi, qui est entrée en vigueur le 22 décembre 2023, établit l’Office de protection de la souveraineté pour enquêter sur les activités considérées comme menaçant la souveraineté de la Hongrie, y compris celles financées par des entités étrangères susceptibles d’influencer les élections.

La loi en question a créé un Bureau de protection de la souveraineté, “chargé d’enquêter sur des activités spécifiques menées dans l’intérêt d’un autre État ou d’un organisme, d’une organisation ou d’une personne physique étrangère, si elles sont susceptibles de violer ou de compromettre la souveraineté de la Hongrie ; et des organisations dont les activités utilisant des fonds étrangers peuvent influencer le résultat des élections ou la volonté des électeurs.”

En outre, la loi contient des dispositions et des amendements à la législation existante

“qui interdisent aux candidats, aux partis politiques et aux associations participant aux élections d’utiliser des fonds étrangers pour influencer ou tenter d’influencer la volonté des électeurs”.

Vote à la commission européenne

La Commission soutient que cette loi viole plusieurs principes et lois de l’UE, tels que les valeurs démocratiques, les droits électoraux et les droits fondamentaux énoncés dans la Charte de l’UE.

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La Hongrie dispose à présent de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission, faute de quoi cette dernière pourra escalader la procédure en émettant un avis motivé.

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Jean-Patrick Grumberg pour Dreuz.info.

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